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37193C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 octobre 2015 (n° 35878 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 février 2015 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37172C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 octobre 2015 (no 35003 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2014 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à lL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35936.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37384.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37118C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 19 octobre 2015 (n° 35828 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part,L’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37365.pdf
fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite en date du 10 février 2005 auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.Par jugement du tribunal administratif du 7 décembre 2015, inscrit sous le numéro 37217 du rôle, Monsieur ..... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de l’arrêté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35822.pdf
Il y a lieu de rappeler que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande de protection internationale en date du 15 octobre 2014 et qu’elle est dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision ministérielle déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35831.pdf
au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37382.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37188.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37085C.pdf
de protection internationale prise sous son double volet du statut de réfugié et du bénéfice de la protection subsidiaire entraîne automatiquement la prise de l’ordre de quitter le territoire à l’encontre du demandeur ainsi débouté.Dans la situation particulière de l’espèce où le demandeur de protection internationale débouté est le partenaire de vie d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37167C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 octobre 2015 (no 34934 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2014 rejetant sa demande de protection internationale etL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37155.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37265.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36503.pdf
A l’appui de leur recours, les demandeurs expliquent qu’après avoir été déboutés définitivement de leur demande en obtention d’une protection internationale, un sursis à l’éloignement leur aurait été accordé par décision ministérielle du 5 mars 2013 en raison de l’état de santé de ......quant au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37350C.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2015, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a régulièrement interjeté appel contre le jugement précité du 24 décembre 2015 dont il sollicite la réformation sinon l’annulation dans le sens de voir déclarer le recours initial de Monsieur ... non justifié et de l’en voir débouter.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35866.pdf
Par un arrêt de la Cour administrative du 25 février 2014, inscrit sous le numéro 33841C du rôle, Monsieur ..... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 22 février 2013 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37335.pdf
Il suit de ce qui précède, dans la mesure où le requérant bénéficie d’ores et déjà des mesures dont il réclame l’institution, il est à débouter de ses demandes principale et subsidiaire, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner plus en avant les différents moyens présentés de part et d’autre.déclare la demande principale en sursis à exécution et celle subsidiaire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37323C.pdf
partant, en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37312.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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