Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute;

le déclare non fondé et en déboute,

le déclare non fondé et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare la demande en sursis à exécution sans objet, condamne la demanderesse aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non fondé et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, rejette la demande d’expertise sollicitée par la demanderesse, au fond déclare le recours non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond, déclare le recours en annulation non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;