Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Plus subsidiairement, quant au fond, et pour autant que de besoin, l’intimé conclut au caractère non fondé du recours et au débouté de la société ....

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 novembre 2019 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 8 octobre 2019, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non fondé et en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

le déboute encore de ses demandes en allocation d'une indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel.

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

A partir de l’ensemble des considérations qui précèdent, l’appel est à déclarer non fondé et l’appelant en est à débouter.partant en déboute l’appelant ;

Dublin III qui impose à l’Etat membre ayant définitivement débouté un demandeur de protection internationale de reprendre en charge, non pas l’examen de sa demande de protection internationale, mais de reprendre le demandeur lui-même, de sorte que les PaysBas ont été, à juste titre, considérés par le ministre, comme l’Etat membre responsable du traitement de

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention au ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 janvier 2020 (n° 43938 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours en réformation dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé et

est le cas en l'espèce alors que vous avez été débouté de votre deuxième demande en date du 8 mai 2019.seconde demande de protection internationale dont il a été débouté, dans la mesure où il se dégage de la traduction de ses déclarations en date du 7 mai 2019 figurant au dossier administratif que cette deuxième demande de protection internationale a été

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement du 25 avril 2018, le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, déclara recevable en la forme le recours principal en annulation, le déclara cependant non justifié et en débouta le demandeur, rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par Monsieur ..., tout

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

A cette occasion, il déclara avoir été débouté définitivement en 2005 de sa première demande de protection internationale introduite en France et avoir été condamné dans ce même pays à cinq ans de prison.centrale et pertinente qui se pose en l’espèce est celle non pas des conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en France, mais celle

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;