Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

refusé de faire son service militaire pour des raisons de conscience, et qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 14 juillet 2003, Monsieur ... a été condamné, pour avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, pour avoir refusé de se prêter à une prise de sang respectivement à un examen de l’air expiré et pour défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer unA l’

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Comme il n’est cependant pas établi que les demandeurs avaient connaissance de l’octroi de l’autorisation de séjour avant le dépôt de leur recours introductif, à défaut de preuve fournie quant à la date de notification de l’autorisation du 9 février 2004, il y a lieu néanmoins de condamner l’Etat au frais de l’instance.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale de ... à payer à chacun des demandeurs une indemnité de procédure de 400.- euros ;condamne l’administration communale de ... aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.