Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 juillet 2020Considérant le fait qu’en votre qualité de représentant légal vous êtes chargé de la gestion journalière de la société ... s.à.r.l. en faillite j’engage votre seule responsabilité, l’appel en garantie s’élève au montant de2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d’une

Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO entendu en ses explications à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 29 juin 2020 convoquant les parties à l’audience publique du 3 juillet 2020, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 29 juin 2020.notamment

Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO et Maître Zohra BELESGAA pour Monsieur ..., entendus en leur plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 29 juin 2020 convoquant les parties à l’audience publique du 3 juillet 2020, notifiée en mains

Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO et Maître Zohra BELESGAA, pour Monsieur ..., entendus en leur plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 26 juin 2020 convoquant les parties à l’audience publique du 3 juillet 2020, notifiée en mains

Audience publique du 2 juillet 2020Vu les missives de Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER du 20 mars 2020 et de Maître Jens KONRAD du 25 mars 2020 par lesquelles ils marquent leur accord respectif avec la prise en délibéré de l’affaire sur base des mémoires produits en cause à l’audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire ;L’

Audience publique du 2 juillet 2020Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Camille LEMAIRE, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2020.Au-delà, il estime que son refoulement vers le Soudan, en dépit de la situation

Audience publique du 1er juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 10 juin 2020, et vu les remarques écrites de Maître Nadia Jordao, de Maître Christian Point et de Maître Robert Loos des 27 mai, 28 mai, 4 juin, 9 juin et 10 juin 2020, produites avant l’audience, conformément à la circulaire du président du tribunal

Audience publique du 1er juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l'audience publique du 27 mai 2020, et vu les remarques écrites de Maître Jean-Luc Gonner, de Maître Albert Rodesch et de Maître Georges Krieger produites avant l’audience en date respectivement des 15, 18 et 19 mai 2020, et ce, conformément à la circulaire du président du

Audience publique du 1er juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 mai 2020, et vu les remarques écrites de Maître Radu Duta du 18 mai 2020 et du délégué du gouvernement du 14 mai 2020, produites avant l’audience, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 6 avril 2020.Considérant que le

Audience publique du 1er juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sarah LAMM, en remplacement de Maître Bernard FELTEN et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juin 2020. ___________________________________________________________________________Considérant qu

Audience publique du 1er juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 29 avril 2020, et vu les remarques écrites de Maître Emmanuel Reveillaud des 27 et 28 avril 2020, produites avant l’audience, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 6 avril 2020, le délégué du gouvernement entendu en sa

Audience publique du 1er juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juillet 2020. ___________________________________________________________________________éloignement et que des démarches

Audience publique du 30 juin 2020dénommée la « loi du 29 août 2008 », aux motifs qu’il ne remplissait plus les conditions prévues ni par l’article 6, paragraphe (1), point 1. ni par l’article 6, paragraphe (1), point 2. de la loi du 29 août 2008, de sorte qu’il pouvait être considéré comme présentant une charge déraisonnable pour le système d’assistance

Audience publique du 30 juin 2020Le délégué du gouvernement conclut au rejet de cette demande, tant en son principe qu’en son quantum, au motif que la demanderesse ne préciserait et n’établirait pas en quelle mesure il serait inéquitable de laisser à sa charge exclusive les frais exposés par elle, de sorte que lesS’il est vrai que dans le cadre de la requête

Audience publique du 29 juin 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hervé Hansen, Maître Paul Schintgen, en remplacement de Maître Albert Rodesch, et Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Anne Bauler, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2019.Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le

Audience publique du 29 juin 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre Goerens, Maître Paul Schintgen, en remplacement de Maître Albert Rodesch, Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, et Maître Daphné Moes, en remplacement de Maître Daniel Baulisch, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique

Audience publique du 29 juin 2020Maître Jean-Luc GONNER, pour les requérants, ainsi que Maître Paul SCHINTGEN, en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour l’administration communale de la Ville de Diekirch, et Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, pour la société ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 29 juin 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 juin 2020.l’intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères, notamment en

Audience publique du 29 juin 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 juin 2020. __________________________________________________________________________En date du 12 février 2020, les autorités belges contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de

Audience publique du 26 juin 2020En date du 12 février 2020, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement Dublin III.Au vu de l’absence de réaction des autorités françaises à la suite de la prédite demande de reprise en