Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort du dossier administratif que Monsieur ... renonça à cette demande d’asile le 1er septembre 1999.En date du 13 juillet 2000, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de cette demande d’asile.Concernant votre adhésion au parti SPO et les problèmes qui en auraient résulté pour vous, je souligne que la

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.La

Monsieur fut entendu en date du 29 septembre 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, l’audition correspondante de Madame ... ayant eu lieu le 9 mars 2001.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Il fut ensuite entendu en date du 6 juin 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 15 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond

Monsieur ... fut entendu en date du 6 février 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d

Les époux ... furent entendus en outre séparément en date du 27 mars 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, prévoit un

Les décisions litigieuses ont retenu que le fait d’insoumission invoqué par le mari et le moyen tiré de la situation économique obérée ne seraient pas de nature à justifier l’octroi de l’asile politique et que l’épouse n’a fait état d’aucun élément qui lui serait personnel.Considérant qu'aux termes de l'article 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant

Considérant qu'aux termes de l'article 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d'un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, le délai d'appel en la matière est fixé à un mois;

Vu le courrier du délégué du Gouvernement du 23 octobre 2001 portant dépôt de la pièce supplémentaire de la renonciation de Messieurs ... et ... ..., ainsi que de Madame ... à leurs demandes d’asile;Monsieur ... fut entendu en date du 28 avril 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi

Vu le courrier du délégué du Gouvernement du 22 février 2002 portant dépôt de la pièce supplémentaire de la renonciation de Monsieur ... à sa demande d’asile;Vu le courrier du délégué du Gouvernement du 22 avril 2002 portant dépôt de la pièce supplémentaire de la renonciation de Madame ... ... à sa demande d’asile;Les consorts ... furent entendus séparément

Monsieur ... fut entendu en date du 24 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 30 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond

Madame ... fut entendue en date du 6 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Monsieur ... eut lieu le 16 novembre 1999.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 6 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

Madame ... fut entendue en outre par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile en date du 21 juin 2001.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation

Il fut entendu en date du même jour par un agent du service de police judiciaire ainsi que, en date du 1er juin 1999, par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un

Il fut en outre entendu en date du 16 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.musulmans slaves au Kosovo ne pourrait entrer en ligne de compte à cet égard que lorsqu’il serait établi concrètement que la situation individuelle du demandeur d’asile serait telle qu’elle laisse supposer une crainte

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 août 2001, portant rejet de leur demande d’asile, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 5 octobre 2001 intervenue sur recours gracieux ;Les époux ...-... furent entendus en outre en date du 29 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 30 janvier 2002, invitant la famille ..., dont les membres ont déposé une demande d'asile au Grand-Duché de Luxembourg, à se présenter au bureau d'accueil des demandeurs d'asile près du ministère de la Justice en vue de son transfert en République fédérale d'Le 26 juin