Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte cependant des éléments du dossier soumis au tribunal que le demandeur avait déjà présenté auparavant des demandes d’asile en Allemagne et au Pays-Bas, rejetées respectivement en 1991 et 1995.

Monsieur ... fut entendu en date du 31 mars 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Les époux ...-... furent entendus en outre séparément en date des 28 octobre 1998 et 2 août 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection

Elle fut en outre entendue en date du 6 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en réformation en

Les époux ...-... furent entendus en outre séparément en date du 16 août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, prévoit

En date du 15 mai 2002, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ..., par lettre du 14 juin 2002, notifiée en date du 18 juin 2002, que sa demande d’asile avait été rejetée aux motifs suivants : « Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté le

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 26 septembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond

Monsieur fut entendu en date du 19 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

En date du 15 octobre 2001, elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Or selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire « une demande d’asile peut être considérée comme

Elle fut entendue le même jour par un agent du service de police judiciaire sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi que sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Elle fut en outre entendue le 30 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa,

Monsieur ... fut entendu en outre en dates des 18 novembre et 8 décembre 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.

Le 23 janvier 2001, Monsieur ... fut entendu en outre par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

les consorts ... n’ayant pas intenté de recours contentieux à son encontre, leur demande d’asile est à considérer comme étant définitivement rejetée, étant entendu que leur demande en relevé de forclusion déposée en date du 29 mars 2001 fut rejetée comme étant non-fondé par jugement du tribunal administratif du 24 septembre 2001.Les demandeurs concluent en

Dans le cas d’espèce, la faute ayant conduit à l’expiration du délai d’appel est à attribuer aux requérants pour ne pas avoir informé leur mandataire de leur nouvelle adresse, alors qu’il n’appartient pas au Ministère de la Famille d’informer les avocats du déplacement des demandeurs d’asile dans un autre foyer.

Monsieur ... et Madame ... furent ensuite entendus séparément en dates des 3 décembre 1999 et 6 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout,

Il fut ensuite entendu en date du 14 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Ils furent ensuite entendus séparément en date du 16 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Monsieur ... fut entendu en date du 22 février 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.De plus, la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Madame ... fut entendue en dates des 3 janvier et 10 août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’