Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33502 du rôle Inscrit le 21 octobre 2013Audience publique du 11 décembre 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)Par décision du 9 octobre 2013, envoyée par courrier recommandé du 11 octobre

Une imposition collective des partenaires est seulement possible si les partenaires ont une résidence commune article 3bis (1)Considérant que le réclamant a dès lors demandé d'être imposé collectivement, avec toutes les conséquences fiscales y relatives, conformément aux dispositions de l'article 3bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)qu'au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33430 du rôle Inscrit le 7 octobre 2013En date du même jour, ils furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 23 septembre 2013, envoyée par recommandé le 26

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29910 du rôle Inscrit le 27 février 2012Vu l’avis du tribunal administratif du 11 mars 2013 ordonnant à l’Etat à expliciter la procédure ayant abouti aux actes déférés, le tout en fournissant les bases légales communautaires et/ou applicables, tout en autorisant la partie demanderesse à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31938 du rôle Inscrit le 14 janvier 2013En date du même jour, elle fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.chef une crainte

Les déclarations Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en

Numéros 32637C et 32854C du rôle Inscrits respectivement les 4 et 11 juin 2013contre un jugement du tribunal administratif du 29 avril 2013 (n° 29716 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... ... et ...I.) Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32637C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2013 par Maître Thierry

Le 23 août 2012, le médecin du travail, ayant procédé à un examen de santé de Monsieur ... en application de l’article 6, point 3 du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, ci-après désigné « le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 », retint qu’« aprèssens de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 33340 du rôle Inscrit le 12 septembre 2013Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif e date du 11 octobre 2013 ;du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, jede l'échange de renseignements tel que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31636 du rôle Inscrit le 6 novembre 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jessy Jacquotte, en remplacement de Maître Alexandre Chateaux, et Madame le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31492 du rôle Inscrit le 2 octobre 2012contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de sites et monumentstendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 18 novembre 2011 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux de l’immeuble sis à ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31959 du rôle Inscrit le 21 janvier 2013être ressortissant du territoire palestinien occupé, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-1212 Luxembourg, 14a, rue des Bains, tendant, d’une part, à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreEn date du 2 novembre 2010, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prit un arrêté aux termes duquel il décida notamment que « le « Diplomgrad Diplom-Ingenieurin (FH) in dem Studiengang Umweltschutz der Fachhochschule Bingen » de Madame ..... est inscrit au registre des diplômes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32234 du rôle Inscrit le 26 mars 2013En date du 11, respectivement du 30 janvier 2012, Monsieur ..... et Madame ........., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ..... et ....., ci-après désignés par « les consorts .....introduisirent auprès du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31951 du rôle Inscrit le 16 janvier 2013contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 31951 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2013 par Maître Alexandre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2ème chambreN° 31473 du rôle Inscrit le 27 septembre 2012contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de séjour pour motifs humanitaires et de sursis à l’éloignementLibéria), de nationalité libérienne, demeurant actuellement au Centre hospitalier neuropsychiatrique

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32009 du rôle Inscrit le 4 février 2013contre une décision du directeur général de la police grand-ducaletendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur général de la police grand-ducale du 7 décembre 2012 portant ordre de détachement ;Vu le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 31927 du rôle Inscrit le 9 janvier 2013contre deux décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011tendant à l’annulation des décisions des 17 octobre 2011 et 9 octobre 2012 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2re chambreN° 31603 du rôle Inscrit le 29 octobre 2012Recours formés par Maître ....., Luxembourg contre des décisions du ministre de la Justice en matière d’assistance judiciaireVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 janvier 2013 ;Vu le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31810 du rôle Inscrit le 13 décembre 2012Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 31810 du rôle,