Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par lettre du 3 novembre 1998, le centre commun de la sécurité sociale informa Madame KLEINBAUER de ce qui suit: « Le Centre commun se propose de vous licencier par application de l’article 7 paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

n’était valable que pour deux ans, Monsieur NESTLER a été dans l’obligation de solliciter une nouvelle autorisation ministérielle en date du 11 septembre 1996, qui a donné lieu à l’autorisation ministérielle précitée du 2 décembre 1996.L’article 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux en fait de contravention de

Par contrat conclu en date du 11 novembre 1992, Madame ...spécifiait qu’il était régi “ tant par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail que par le règlement grand-ducal du 11 juillet 1989 portant application des dispositions des articles 5, 8, 34 et 41 de ladite loi du 24 mai 1989 ” et qu’il était également “ conclu en exécution du règlement

L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées infondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.elle pour « atteinte à la sécurité publique et à la paix publique, activité dangereuse

Audience publique du 11 novembre 1999 ================================Votre demande en obtention du statut des réfugiés est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée

Or, selon l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels etAux termes de l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;éléments du dossier administratif, si les faits sur

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée le 11 juin 1998 par le bourgmestre de la commune de X. à Monsieur Y., demeurant à L-Par décision du 11 juin 1998, le bourgmestre de la ville de X. accorda à « Monsieur Y., SOCIETE Z. S.A.,ont introduit un recours en annulation contre l’autorisation de construire précitée du 11 juin 1998, en

Il fut entendu le 5 février 1997 par un agent de la police judiciaire et en date des 11 septembre 1997 et 15 mai 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours au fond en matière de demandes

En date du 21 juillet 1997, le directeur prit la décision qui suit : « Vu l’article 37 (2) de la loi du 6 mai 1974 instituant les comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes ;que l’article 25 (1) de la loi précitée dispose que les administrateurs seront désignés par la ou les

ASSIS DE CARDOSO, née le 11 janvier 1965, de nationalité brésilienne, a été arrêtée par la police luxembourgeoise.Vu le mandat de dépôt du 20 septembre 1999, décerné du chef d’infraction à la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, article 31;En effet, au voeu de l’article 11 paragraphe (3) de la loi du 21 juin 1999

N° 11066 du rôle Inscrit le 11 janvier 1999Vu la requête déposée le 11 janvier 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Isabelle SCHMIT, avocat, les deux étant inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

que les taxes litigieuses s’analysent en impôts directs déguisés (quod non), le recours adverse est à déclarer irrecevable pour avoir été interjeté omisso medio alors que le § 228 de la loi générale des impôts tel que modifié par l’article 97, 5) de la loi du 7.11.96 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif prévoit une réclamation

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 juin 1999 au nom du demandeur;Dans sa réplique, le demandeur, tout en maintenant ses moyens et arguments antérieurs, soutient que, même en l’absence de disposition textuelle, l’indication d’un délai pour quitter le pays constituerait une « formalité substantielle qui est prise en garantie des droits de la défense » et

En date du 5 octobre 1999, le ministre de la Justice ordonna le placement de Monsieur BADANI au Centre Pénitentiaire de Luxembourg pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant son éloignement du territoire luxembourgeois, sur base de l’article 15 de la loi modifiée duSur question du tribunal, posée

Par lettre du 11 juillet 1997, la commission consultative précitée demanda au ministre de procéder à une instruction complémentaire du dossier de Monsieur SMAILOVIC et d’inviter le demandeur d’asile à produire, lors d’une audition complémentaire, différentes informations et pièces.Il soutient en outre que la décision litigieuse serait contraire à l’article 6

Audience publique du 11 octobre 1999 =============================En date du 11 septembre 1997, Monsieur ...Monsieur SELIMI fut entendu en date des 11 et 16 septembre 1997 et 29 juin 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens

Cette demande fut avisée négativement par la commission d’homologation pour le droit, désignée conformément à l’article 13 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1970 pris en exécution de l’article 3 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres étrangers d’enseignement supérieur, et concernant laSur

QURI, alias ... ..., sans état particulier, né le ... à ... (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-..., introduisit en date du 11 février 1999 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 maiVotre demande

N°10973 du rôle Inscrit le 11 novembre 1998Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 1998 par Maître Lynn SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Votre projet porterait préjudice à la beauté du site et serait contraire à l’esprit de la loi modifiée du 11

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Roland MICHEL pour Madame Hannelore MOLTER en date du 11 mai 1999;Par courrier du 16 octobre 1997, faisant suite à une entrevue avec le directeur de l’administration des Eaux et Forêts, le mandataire de Madame MOLTER informa le directeur en question que nonobstant le fait qu’elle