Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et de ..., en dehors du périmètre d’agglomération de la commune de ..., c’est-à-dire en pleine zone verte, le Collège échevinal de la commune de ... a jugé nécessaire de décider à un moment donné de ne plus tolérer que des ménages y établissent leur résidence habituelle, ceci en se référant à la loi du 11.08.1982 concernant la protection de la nature et des

dénommée ci-après l’“ OEUVRE ”, émit en date du 19 novembre 1997 un avis défavorable à l’égard de la demande de NPL, adressé au ministre de la Justice conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté grand-ducal modifié du 13 juillet 1945 portant création d’une loterie nationale.En vertu de l’article 22 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21

Comme l’article 4 de la loi précitée du 17 juin 1963 prévoit un recours de pleine juridiction en la matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre la décision ministérielle susvisée du 7 octobre 1999.Aux termes de l’article 1er de la loi précitée du 17 juin 1963 « à l’exception des personnes qui n’ont au

N° 11829 du rôle Inscrit le 11 février 2000Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11829 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2000 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...appréciation écrite au sujet de votre mandant qui a été incorporée à son

Vu le mémoire en réplique, intitulé mémoire, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2000 par Maître Marc THEWES au nom de Madame PAULY ;Dans ce contexte, il convient encore de relever qu’il ressort tant de l’article 57.2 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg que du contenu même de l’accord de principe délivré le 23

Vu le mémoire en réplique, intitulé mémoire, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2000 par Maître Marc THEWES au nom de Mademoiselle WEYLAND ;Dans ce contexte, il convient encore de relever qu’il ressort tant de l’article 57.2 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg que du contenu même de l’accord de principe

Vu le mémoire en réplique déposé par le demandeur le 11 avril 2000 ;A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’il remplirait toutes les conditions prévues par le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 portant application des dispositions de l’article 2 de la loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire

Sur question du tribunal posée aux mandataires des parties au cours des plaidoiries quant à l’incidence de l’article 7 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives sur le deuxième mémoire en réplique déposé au nom des demandeurs dans le cadre de l’instance portant le numéro du rôle 11540, le mandataire de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa mairie à L-Aux termes de l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;construire en question violerait l'article 9 du règlement sur les bâtisses de la commune de ... qui ne tolérerait dans la zone devant recevoir l'installation de compostage litigieuse que des constructions servant immédiatement ("unmittelbar") à l'

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle les demanderesses ont été invitées à indiquer au tribunal si elles entendaient maintenir leur recours ;Vu le

rejetant comme étant non fondée une réclamation introduite le 11 mai 1994 au nom de Monsieur ...Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle les demandeurs ont

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours;Vu le jugement de la deuxième

En date du 11 mars 1997, Monsieur FLIDJA déposa une demande d'asile au sens de la Convention de Genève.L’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;Il expose encore être le père d'un enfant de 11 mois et qu'il aurait entamé des démarches afin de s'installer en France, où résiderait la mère

représentée par son conseil d’administration en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de ... résultant du silence gardé pendant plus de trois mois à la suite d’une demande introduite par elle en date du 11 janvier 1999 auprès de l’administrationVu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 1999, portant signification de la requête introductive d’instance à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établie à L-2020 Luxembourg, 8A, avenue Monterey, représentée par son comité de direction actuellement en fonction ;Vu l’ordonnance de la deuxième chambre

Le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation introduit conformément à l’article 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux en fait de contravention de voirie, de constructions et plantations le long des routes prévoyant un recours de pleine juridiction en la matière. - Il s’ensuit que le

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours;Vu la déclaration de Maître

Par transmis en date du 11 mars 1999, le service des étrangers du ministère de la justice sollicita de la part de la brigade de gendarmerie de Rédange/Attert un rapport sur les moyens d’existence de Monsieur SANTOS, avec prière d’y joindre une copie intégrale de son passeport.Par décision du 13 décembre 1999, le ministre de la Justice, sur base de l’article

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle la demanderesse a été invitée à indiquer au tribunal si elle entendait maintenir son recours ;Vu le jugement de la