Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à un recours gracieux formulé par lettre du 16 septembre 2004 à l’encontre de cette décision ministérielle, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision confirmative le 11 octobre 2004.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

S.A. en date du 11 août 2004;Par arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 décembre 1996 référencé sous le numéro 1/96/0787/71447/104, la société anonyme ...Par courrier du 22 octobre 2001, la société ...s’est vu adresser une mise en demeure formelle telle que prévue à l’article 27 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements

particulièrement en son article 7, une modification dudit PAG préalablement au changement d’affectation serait nécessaire ;Considérant qu’il est constant que le terrain accueillant l’étable/grange ... fait partie de la zone d’habitat à caractère rural telle que définie par l’article 7 de la partie écrite du PAG de la commune de Dalheim ;Que l’article 7a PAG

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2004 par Maître Anne FERRY au nom de la Fondation François Elisabeth, organisme gestionnaire de la Clinique Ste Marie à Esch-sur-Alzette ;A cela s’ajoute qu’aux termes de l’article 50 du Code des Assurances sociales (CAS), le président du conseil d’administration représente l’

Que par jugement non appelé du 17 janvier 2001 (n° 12215a du rôle), le tribunal a annulé les décisions ministérielles en question pour incompétence, le refus de nomination devant émaner en l’espèce directement du Grand-Duc, autorité de nomination compétente aux termes de l’article 35 de la Constitution ;Qu’un pourvoi en cassation formé au nom de Monsieur ...

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, préqualifié, du 11 août 2004 portant signification de ce mémoire en réplique à la société anonyme XXX S.A.Par courrier du 22 octobre 2001, la société XXX s’est vu adresser une mise en demeure formelle telle que prévue à l’article 27 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés par le

Que par courrier du 31 janvier 2000 Monsieur ... a entendu faire application des dispositions de l’article 30 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », en sollicitant un congé sans traitement pour une durée de deux années (24 mois) devant prendre cours à partir du

Que suivant courrier de son mandataire du 20 mai 2003, Monsieur ... s’est adressé au Conseil de Gouvernement en s’appuyant sur les dispositions de l’article 33, paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires d’Etat, désigné ci-après par « le statut général », aux fins de voir dégager une suite favorable à sa

faire courir le délai, se faire dans les formes prévues par l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ensemble les articles 153 et suivants, ou 170 et 102 du Nouveau Code de procédure civile, dispositions applicables également en matière fiscale, et la notification pour faire courir le

des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur place, - priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen, - poste de travail non déclaré vacant par l’employeur, - occupation irrégulière depuis le 10.11.2003, - recrutement à l’étranger non autorisé »Quant à votre argument que Madame ... serait en droit d’occuper un emploi en

Audience publique du 11 janvier 2005Au fond les appelants soutiennent que la décision entreprise serait incompatible avec l’article 48 (actuellement 39) du Traité CEE.Il conclut par ailleurs à voir écarter le moyen d’illégalité du règlement grand-ducal du 29 avril 1999 tiré de l’article 95 de la Constitution.Considérant que le jugement dont appel a retenu

Audience publique du 11 janvier 2005Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 11 janvier 2005 transmettant le dossier à la Cour de Justice des Communautés Européennes avec la question préjucielle ciaprès plus amplement spécifiée;Par arrêt du 11 janvier 2005, la Cour, tout en déclarant irrecevable la requête introductive de première instance dans la mesure où elle était introduite par ... et en

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;serait plus arrivé à financer sa propre consommation de stupéfiants à partir de ses revenus réguliers, il se serait alors livré à un trafic de stupéfiants jusqu’à son arrestation en date du 11 février 2003, étant entendu qu’il fut condamné par la Cour d’appel du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2004, portant signification de ce recours à l’Entreprise des Postes et Télécommunications ;Tel que relevé à juste titre par le demandeur, le raisonnement ainsi avancé ne saurait valoir que pour autant que la décision initiale ait contenu une information conforme à l’

Enfin, il conteste que la Gambie puisse être considérée comme étant un pays sûr au sens de l’article 5-1) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996.Il y fait référence à des pièces nouvelles déposées à l’appui de son recours, ayant trait aux manifestations estudiantines des 10 et 11 avril 2000, au cours de laquelle son frèreAux termes de l’article 1er,

Que par courrier datant du 19 février 2002 Monsieur Roland RICHARD s’adressa au ministre des Finances pour lui soumettre, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », une réclamation contre la décision précitée du directeur

d'asile sur base de l'article 15 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;Conformément aux dispositions combinées des articles 15 (2) et 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 précitée, seul un recours en annulation a pu être utilement introduit à l’encontre de la décision litigieuse.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 1999 portant signification de cette requête en intervention volontaireAprès s’être vu accorder, par décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 16 avril 1997, l’autorisation de raccordement ainsi sollicitée, le syndicat des copropriétaires de la Résidence ...

Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, et Maître Franck GREFF en ses explications complémentaires à l’audience du 11 novembre 2004, Maître Nathalie MOSCHETTI et Maître Fayza Linda OMAR s’étant rapportées aux écrits de leurs parties respectives ;Par courrier daté du 11 mars 2004, le mandataire de Madame ... s’adressa au bourgmestre pour