Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

de nationalité érythréenne, actuellement sans adresse connue, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris laPar

Les dispositions de l’article 6, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) prévoient que lorsqu’une personne a été contribuable résident pendant une partie et contribuable non résident pendant une autre partie de l’année d’imposition, l’impôtS’en suit que les dispositions de l’article 157ter LIR ne sont pas applicables.Conformément à l’

Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, exigea de la part du bourgmestre une prise de position par rapport à ses propres objections, prise de position qui lui fut notifiée parEn ce

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « CPL », que Monsieur ... fit l’objet d’un mandat de dépôt en date du 11 juillet 2008.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015

de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2019 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demandeLe

Vu le mémoire en réplique de Maître Laurent Niedner déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 au nom de Monsieur ...et de Madame ..., préqualifiés ;En vertu de l'article 14 de la loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.), est réputée entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, toute activité indépendante à but de lucre exercée

l’article 102bis prévoit que dans certains cas une habitation dont le contribuable est propriétaire est assimilée à sa résidence principale, alors même qu’il ne l’occupe pas au moment de la vente.Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir imposé dans son chef une plus-value provenant de la vente d’un immeuble sis à ..., alors qu’

L’alinéa 2 de l’article 102bis prévoit que dans certains cas une habitation dont le contribuable est propriétaire est assimilée à sa résidence principale, alors même qu’il ne l’occupe pas au moment de la vente.alors qu’il s’agirait de sa résidence principale au sens de l’article 102bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.);Considérant qu’est

Considérant que pour l'année litigieuse, la réclamante, résidente de la Belgique, est en principe imposable au Luxembourg d'après les dispositions particulières concernant les contribuables non résidents prévues aux articles 156 à 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant que dans la déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il s’avéra à cette occasion qu’ils avaient franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 11 novembre 2018.Par courrier du 28 mars 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles

Le 4 février 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, lesquelles répondirent par l’affirmative par courrier électronique du 19 février 2019.Par décision du 6 mars 2019, notifiée par courrier recommandé envoyé le

p.5/11 du rapport d’entretien du 6 octobre 2017).il m’a dit que je n’ai pas de place à la maison » (p.7/11 du rapport d’entretien du 24 novembre 2017).p.5/11 du rapport d’entretien du 6 octobre 2017).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré

cellule de punition pendant 14 jours, le retrait des récompenses antérieurement accordées (pécule de base, TV, téléphone, console de jeux) pendant 30 jours, le retrait des articles de la cantine à 4 reprises allant du 25 septembre 2016 au 23 octobre 2016, l’éloignement définitif de l’atelier, le retrait des activités en commun pendant 30 jours ainsi que le

et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2019 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande

N° 41135 du rôle Inscrit le 11 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41135 du rôle et déposée le 11 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux

élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi préqualifé, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la

Le 5 mars 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de Monsieur .... , sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande que les autorités suisses acceptèrent le 8 mars 2019.Par décision du 28 mars 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015Etant donné que l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un