Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les premiers juges ont déclaré recevable sous l’angle et dans la limite des moyens d’annulation soulevés le recours en annulation dirigé contre les deux décisions prises par le ministre de la Justice sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;protection temporaire

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse le 11 janvier 2005.Considérant que l’appel tend, en son dispositif, à la seule annulation de la décision ministérielle déférée, aucun moyen de nullité n’étant

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le rapport n° 50372 du 11.02.2005 établi par la police grand-ducale ;Considérant que le Parquet a ordonné une mesure de rétention en date du 11.02.2005 ;Par requête déposée le 7 mars 2005, Madame ..., de nationalité française, déclarant être la fiancée de

Le 2 juillet 2001, Monsieur ... fut nommé au poste d’ingénieur-technicien auprès de la commune ... et fut classé au grade 11.Monsieur ... invoque la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.L’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin

Qu’au titre du droit communautaire il invoque plus précisément l’article 39 (ex 48) CE, ensemble l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté instituant un droit dérivé au profit du conjoint du travailleur bénéficiaire de la libre circulation d’accéder à

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 6 octobre 2004, lui envoyée par courrier recommandé le 11 octobre 2004, de ce que sa demande a été refuséeL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005 ;Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement entrepris.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005 ;Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement entrepris.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme

Par jugement rendu à la date du 15 décembre 2004, le tribunal administratif a débouté XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.Il incombe aux demandeurs de

partant la question de savoir si l’article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, en ce qu’il exige notamment que la requête d’appel contienne un exposé sommaire des faits et des moyens invoqués, a été respecté en l’espèce et il y a lieu de s’interroger sur lesEn vertu de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 août 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 11 octobre 2004 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;Suite à un recours

N° 18851 du rôle Inscrit le 11 novembre 2004Vu la requête inscrite sous le n° 18851 du rôle et déposée le 11 novembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, assistée de Maître Aurore GIGOT, toutes les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2005 par Maître René DIEDERICH au nom du Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat ;Par requête déposée en date du 8 octobre 2004, la société civile immobilière ... s.c.i. a fait introduire sur base des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 7

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... par décision du 30 novembre 2004, lui notifiée le 3 décembre 2004, de ce que sa demande est refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par décision du 10

Vu l'article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Monsieur ... ... , demandeur d'asile possédant une attestation d'enregistrement de sa demande d'asile afférente tenant lieu de pièce d'identité lui délivrée le 19 février 2004 par le ministre de la Justice conformément à la disposition de l'

Par requête, inscrite sous le numéro 18213 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2004, Madame XXX XXX a fait introduire unAux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion

administratif le 1er décembre 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre de la Justice du 10 mai 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 juin 2004 suite à un recours gracieux,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 11 janvier 2005.Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 11 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris en se référant

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Ils sont par ailleurs d'avis que les moyens invoqués à l'appui de leur recours au fond sont sérieux, étant donné que la décision attaquée serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui

Numéro du rôle: 19155C Inscrit le 11 janvier 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom d’AXXX XXX, de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal