Décisions des juridictions administ. depuis leur création

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que Monsieur ... avait d’ores et déjà déposé deux demandes de protection internationale : une en Italie en date du 24 octobre 2017 et une en France en date du 15 juin 2020.Par un arrêté du 2 juin

Par décision du 26 novembre 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta cette demande dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en ordonnant à Monsieur ... de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à destination de la Géorgie ou de tout

Par la présente, je tiens à vous informer que le Ministre a l'intention de diminuer la capacité d'accueil de la structure d'accueil et d'éduction de votre mandante sise àEn tenant compte de ce qui précède, je tiens à vous informer par le présent courrier que:b) S'il émane d'un tiers, dans le délai d'un mois à partir de la publication de la décision au

Par la présente, je tiens à vous informer que le Ministre a l’intention de diminuer la capacité d’accueil de la structure d’accueil et d’éduction sise àEn tenant compte de ce qui précède, je tiens à vous informer par le présent courrier que:b) S’il émane d’un tiers, dans le délai d’un mois à partir de la publication de la décision au Mémorial.grief, c’est-à-

Par la présente, je tiens à vous informer que le Ministre a l'intention de diminuer la capacité d'accueil de la structure d'accueil et d'éduction de votre mandante sise à L-En tenant compte de ce qui précède, je tiens à vous informer par le présent courrier que :b) S'il émane d'un tiers, dans le délai d'un mois à partir de la publication de la décision au

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2021 avec effet au 9 mai 2021, ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois, notifiée à l’intéressé en mains propres le 7 mai 2021 ;Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2021,

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 7 juin 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », entretien au cours duquel il confirma être arrivé par l’Italie en octobre 2020.Par décision du 16 avril 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 31 décembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

Pour les autres aménagements (mur de soutien, clôture), je tiens à vous informer que selon l’article 6, paragraphe 1er de la loi précitée, seules sont conformes à l’affectation de la zone verte des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d’exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles,

Par décision du 4 mai 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée 8 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 11 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 12 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le

Vous expliquez que les Talibans laisseraient les femmes tranquilles, que votre père serait trop âgé pour être visé et que vos frères cadets trop jeunes pour intéresser les Talibans.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un

Par décision du 28 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de

Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 janvier 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté ordonnant son assignation à résidence à la

Lors de son interrogatoire, l’intéressé expliqua avoir rejoint la ville de Luxembourg en train la veille et ce depuis Lyon et qu’il avait l’intention de rejoindre Cologne.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre déclara irrégulier le séjour sur le territoire luxembourgeois de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le

2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 27 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de

Par une décision du 21 avril 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 24 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été rejetée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le

A défaut de réponse par Madame ..., le secrétariat du Collège médical recontacta l’intéressée par SMSLe même jour, le Collège médical avisa négativement la demande de l’intéressée, ledit avis étant libellé comme suit :Le 28 mars 2019, le Conseil scientifique de psychothérapie, ci-après désigné par « le Conseil », rendit, lui aussi, un avis défavorable par