Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Luxembourg, suite à sa demande du 5 juin 1996 déposée au secrétariat de la Ville de Luxembourg en date du 6 juin 1996, aux fins de voir lever une fermeture de chantier arrêtée par ladite autorité communale en date du 14 avril 1995 concernant un immeuble en retrait sis à ...;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 1er

Dans sa décision du 14 mai 1996, le ministre des Classes Moyennes et du Tourisme se rallia aux avis négatifs de la commission consultative et refusa l’autorisation d’implantation de cette surface de vente au motif que celle-ci ne « manquera pas de constituer un risque de trouble de l’équilibre communal et régional de la distribution », en entraînant « une

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL du 28 novembre 1997 portant signification de ce mémoire à l’administration communale de Mondercange;Vu le mémoire en réponse après visite des lieux déposé par Maître Roger NOTHAR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au greffe du tribunal administratif le 8 janvier 1998

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 2 décembre 2004, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de ..., établie en sa maison communale sise à L-Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;

Le chargé de direction dudit lycée technique répondit par lettre du 24 octobre 1995 en exposant qu’au voeu de l’article 5 du règlement ministériel du 24 septembre 1981 concernant l’ordre intérieur et la discipline dans les établissements d’enseignement secondaire etcommunal, de l’avis conforme de la commission scolaire et de l’inspecteur.L'article 7 de la

l’administration communale de Sandweiler et le Ministre de l’Intérieur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publiqueLafleur le 29 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une délibération du

l’Administration Communale de Sandweiler en matière de plan de lotissementdécision des autorités communales de Sandweiler communiquée le 6 décembre 1996 informant l’intéressée de son refus de porter à l’ordre du jour du conseil communal en vue du vote définitif le dossier relatif à un projet de lotissement introduit par la requérante;Vu l’exploit de

Vu l’exploit de signification dudit acte d’appel par l’huissier Jean-Lou THILL à la date du 14 mars 1997 au bourgmestre de la Ville de Luxembourg, à l’Administration communale de la Ville de Luxembourg et à Robert STEINMETZ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 1997 par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la

HAAS, contre le ministre de l'Aménagement du territoire, en présence de l'administration communale de Mersch, en matière de permis de construire --------------------------------------Vu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 24 octobre 1996, portant signification dudit recours à l'administration communale de Mersch;Vu l

conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993, approuvée par cette décision;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 1998 par Maître Patrick Kinsch, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire

de l’administration communale de la Ville deVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg du 13 février 1997, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg et au Ministre de la Culture ;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 2 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître

Recours formé par la société LUXCAROPOSE S.à r.l. contre l'administration communale d'Esch-sur-Alzette, en présence de Monsieur ...Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 22 octobre 1996, portant signification dudit recours à l'administration communale d'Esch-sur-Alzette ainsi qu'à Monsieur ...Vu l'exploit de l'huissier de

l’administration communale de Sandweiler et le Ministre de l’Intérieur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publiqueLafleur le 29 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une délibération du

Suite à l’approbation d’un plan d’aménagement particulier par le conseil communal de Mertzig réuni en date du 19 juin 1995, conditionnée notamment par l’obtention d’une permission de voirie, Madame HANSEN-WAGNER sollicita, par lettre datée du 13 octobre 1995, une autorisation pour la construction d’un trottoir le long de la route N 21 et, par lettre datée du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 19 mars 1997 par lequel ce recours a été signifié à l’administration communale de Mamer;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 5 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert WILDGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à

SCHRODER contre l’administration communale de Mamer en présence de Monsieur ...REIFF, ainsi qu’à l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions;SCHRODER, ainsi qu’à l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions;Vu le mémoire en

Recours formé par LUXCAROPOSE s.à r.l., contre l'administration communale de RECKANGE-Vu l'exploit de l'huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-surAlzette, du 8 octobre 1996, portant signification dudit recours à l'administration communale de Reckange-sur-Mess, ainsi qu'à Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé le 22 octobre 1996 au

Vu le mémoire intitulé "mémoire en réponse après consultation", déposé le 22 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Carlos ZEYEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de Bertrange;Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 27

HACK contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur ...KREMMER, demeurant à Luxembourg, des 25 et 27 mars 1997 portant signification dudit recours respectivement à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, à Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé le 19 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par

22. l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale à L-8201 Mamer, place de l’Indépendance,23. l’administration communale de Garnich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale à L-8353