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Ils exposent qu’ils auraient fait état d’une persécution, sinon d’une crainte réelle de persécution pour avoir reçu à plusieurs reprises des menaces de mort par téléphone en raison de l’activité politique du demandeur au sein du parti SDA.Les demandeurs soutiennent qu’ils auraient fait état de discriminations, de persécutions concrètes et de risques de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Il fait encore dans ce contexte état du fait que les autoritéspar voie de procédure accélérée s’il apparaît que les faits soulevés lors du dépôt de la demande sont sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au regard de l’examen de cette demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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qu’ils proviendraient d’un pays d’origine sûr et que les demandeurs ne feraient pas non plus état de motifs sérieux et avérés de croire qu’ils risquent de subir des atteintes graves en cas de retour dans leur pays d’origine, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.contexte, le demandeur fait encore état de ce que l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Enfin, le demandeur fait encore état de difficultés liées à son licenciement en 2010 et à l’absence de protection qui s’en serait suivie.Enfin, le demandeur fait encore état de difficultés liées à son licenciement en 2010 et à l’absence de protection qui s’en serait suivie, qua) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays.a) l’Etat ;b)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Ils critiquent encore le ministre pour son attitude qu’ils qualifient de déloyale dès lors qu’ils estiment que leur mandataire aurait eu l’assurance qu’ils seraient convoqués ultérieurement dès que leur état de santé le leuret un autre certificat établi à la même date attestant que « Mme ...-... ... souffre des cervicalgies et les vertiges intermittantes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Elle fait état de cette crainte ainsi que de celle d’être victime d’agression voire de viol, crainte qui trouverait son origine dans des propos rapportés par des voisins éloignés qui auraient été « aux élections et qui ont entendu cela ».a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Ainsi, ils soutiennent que le demanderesse se serait sentie humiliée par l’agent lors de l’audition, qu’au long de l’entretien elle aurait tremblé et pleuré sans que l’agent n’ait acté son état qui l’aurait pourtant empêché d’exposer tous les faits à l’appui de sa demande si ce n’est qu’il a indiqué à un endroit du rapport d’audition qu’elle a commencé àLes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent au ministre d’avoir retenu que les problèmes dont ils font état ne rempliraient pas les conditions de pertinence pour prétendre au statut conféré par la protection internationale, alors que les faits les ayant poussés à quitter leur pays d’origine s’articuleraient autour de persécutions et de violationsEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ontIls
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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A l’appui de son recours, la demanderesse reproche au ministre d’avoir retenu que les problèmes dont elle fait état ne rempliraient pas les conditions de pertinence pour prétendre auEn ce qui concerne sa provenance d’un pays d’origine sûr, la demanderesse donne à considérer qu’il incomberait au ministre de réévaluer régulièrement la situation des Etats dont
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Au regard de la dangerosité de ses agresseurs et de l’impossibilité de l’Etat albanais de le protéger contre ces agissements, le demandeur aurait été contraint de quitter son pays d’origine.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Au regard de la gravité des faits et de l’impossibilité de l’Etat bosnien de la protéger contre ces agissements, la demanderesse aurait été contrainte de quitter son pays d’origine.alors que les menaces et l’agression subies devraient être analysées comme des actes de persécution du fait de sa religion et que l’Etat bosnien étant, du fait de la corruption y
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d’une violence aveugle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ».possible les cas de demandeurs de protection internationale ne nécessitant pas une protection de l’Etat luxembourgeois en attendant l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, qu’il y a lieu de modifier l’article 20 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vous faites état de problèmes quotidiens avec la population albanaise des environs.Vous faites état d'antécédents familiaux qui auraient déjà coûté la vie de l'un de vos frères.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Les demandeurs sont en tout état de cause d’avis que les raisons qu’ils auraient invoquées à l’appui de leurs demandes de protection internationale rempliraient les conditions pour l’obtention du statut conféré par la protection internationale dans la mesure notamment où ils auraient subi non seulement des menaces directes, graves et réelles, mais également
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Les demandeurs sont en tout état de cause d’avis que, compte tenu de leur situation particulière, ils auraient établi à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Au vu de cet état des faits, les demandeurs estiment queLes demandeurs concluent de ce qui précède, que le ministre aurait fait une interprétation erronée de leur situation puisque les conditions de recours à une procédure accélérée ne seraient en tout état de cause pas remplies.ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse et des pièces produites en cause,
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- Chambre : 1
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