Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour ne pas baser sur une motivation légale.Comme le bourgmestre serait tenu de faire observer tout ce qui concerne les actes et la tenue du registre de l’étatDans un ordre d’idée subsidiaire, et pour l’hypothèse où le tribunal estimerait que l’apposition du visa

Cette dernière expose qu’elle serait propriétaire de plusieurs terrains et immeubles situés à l’intérieur du périmètre du plan d’aménagement particulier de la Place de l’Etoile, en l’occurrence d’un immeuble sis à la route d’Arlon, n° 19, que d’autres droits de propriété résulteraient du fait que suivant offre de l’Etat du 1er octobre 1998 et acceptation de

que d’autres droits de propriété résulteraient du fait que suivant offre de l’Etat du 1er octobre 1998 et acceptation de la société ... du 2 décembre 1998, le ..., dont également la société ..., serait devenu propriétaire d’un nombre de terrains situés dans le périmètre du plan d’aménagement particulier de la Place de l’Etoile, dont notamment le terrain sur

intéressées vaut signification à l’Etat et que, d’autre part, le délégué du gouvernement suffit également à ses obligations légales de dépôt de ses mémoires en réponse ou en duplique en les déposant au greffe dans les délais légaux de respectivement trois et un mois, la communication aux parties desdits mémoires se faisant sans délai par le greffe.de l’Etat

J’ai l’honneur de revenir par la présente à vos courriers des 6 et 7 mai 2003 par lesquels vous avez exprimé le souhait d’obtenir une copie du dossier administratif de votre mandante, X. S.A., tout en faisant état d’une ordonnance rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement fermant provisoirement l’établissement de votre mandante jusqu’à l

Cet acte du chef de l’Etat rentre dans le cadre des dispositions de l’Accord global et inclusif et des articles 65, 118 et 199 de la nouvelle Constitution de transition, dansdemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

Cette possibilité vous aurait été offerte parce que deux de vos frères travaillaient pour l’Etat : l’un à l’armée et l’autre dans l’administration pénitentiaire.Une protection de la part de l’Etat ne saurait donc faire de doute, ceci d’autant plus que deux de vos frères travaillent pour l’Etat.faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

au mépris de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, l’autorisation délivrée aux époux ... aurait été prise sans que les tiers intéressés n’aient été informés de l’ouverture du dossier, partant sans qu’ils aient pu formuler leurs observations

En date du 10 mars 2004, le ministère de la Justice soumit aux autorités belges compétentes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 9 paragraphe 4 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière de Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 12 janvier 2004, lui notifiée le 26 avril suivant, ordonnant son placement audit Centre de séjour pour la

Par courrier remis en mains propres en date du 26 février 2003 au bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, la demanderesse sollicita sur base d’un dossier complet son inscription au tableau IV de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, ci-après dénommé l’« Ordre des avocats », comme avocat provenant d’un Etat étranger, membre de l’

Finalement en relation avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le représentant étatique est d’avis qu’on ne saurait obliger un Etat à laisser accéder un étranger sur son territoire pour y créer des liens familiaux nouveaux, que ledit article 8 ne saurait s’interpréter comme comportant pour un Etat contractant l’obligationS’il est

Finalement en relation avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le représentant étatique est d’avis qu’on ne saurait obliger un Etat à laisser accéder un étranger sur son territoire pour y créer des liens familiaux nouveaux, que ledit article 8 ne saurait s’interpréter comme comportant pour un Etat contractant l’obligationS’il est

Par courrier recommandé du 14 septembre 2000, le demandeur sollicita de nouveau auprès du ministre de la Justice son inscription comme avocat provenant d’un Etat étranger, membre de l’Union européenne, en se fondant sur l’application de la directive 98/5/CEE du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat

Il est constant en cause que le ministre de la Justice a sollicité en date du 7 avril 2004 la reprise en charge du demandeur auprès des autorités néerlandaises sur base de l’article 16 (1) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’

à Zarbincë (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et Monsieur ..., né leDans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre

la part de l’Etat ne saurait donc faire de doute.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Mme ..., née leà Bijelo-Polje (Monténégro/ Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Vous faites état des problèmes que vous auriez eu parce que vous ne

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions des 7 et 8 août 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des