Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 18 novembre 2005, Madame ... sollicita la délivrance d’une demande d’autorisation de séjour pour raisons humanitaires auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », en insistant notamment sur son état de santé précaire.A l’appui de son recours, elle fit état de son état de santé précaire, qui lui aurait

mettre les frais à charge de l’Etat ».Considérant que la mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4)

Vu la requête inscrite sous le numéro 24364 du rôle et déposée le 8 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né leen l’état des moyens du demandeur et notamment à défaut de tout moyen afférent, être remis en

Un procès-verbal de la Police de Luxembourg releva que le requérant avait séjourné dans d’autres Etats européens (Suisse, Allemagne, Finlande, Norvège, Autriche) sous les deux noms précités.matérialisée à travers une décision figurant au dossier administratif versée en cause, le demandeur se trouverait, dans l’impossibilité de faire valoir utilement ses

En droit, les appelantes de rappeler le principe suivant lequel ce serait dans le chef du persécuteur qu’il conviendrait de rechercher la cause de la persécution et nulle part ailleurs, c’est-à-dire ni dans le chef du persécuté, ni dans celui de l’Etat, lorsque ce dernier se limiterait à ne pas protéger.A travers son mémoire en réponse l’Etat déclare, à

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2008 (n° 23441 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... et ... et consorts à l'Etat en matière de protection internationaleVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24052C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative

Finalement, Madame ... signale encore que contrairement à ce qui aurait été retenu par les premiers juges, elle aurait fait état de problèmes de sécurité par rapport au public et au voisinage, problèmes qui seraient engendrés par les manœuvres des 49 véhicules autorisés à emprunter le parking litigieux dans une cour intérieure auxl’hygiène sur le travail, la

appelante a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense de l’Etat.Comme pour le surplus, le mandataire de Madame ... ... a affirmé de manière crédible que sa mandante l’avait mandaté d’aller jusqu’« au bout de la procédure », donc de relever le cas échéant appel contre un jugement de première instance défavorable, et comme l’Etat n’a

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2007 (n° 22771 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société anonyme ... s.à r.l. à l'Etat en matière de permission de voirieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23993C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 février 2008, Monsieur ... entreprend ce jugement du 1er février 2008 et conclut au bien-fondé de son appel pour voir annuler la décision ministérielle attaquée du 24 avril 2007 avec condamnation de l’Etat aux frais et dépens des deux instances.Il souligne le déséquilibre existant dans les

Appel formé par l’Etat luxembourgeoisVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24334C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2008 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré le 29 avril 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, pour compte

Le délégué du Gouvernement estime à ce sujet que s’il est vrai que les onduleurs d’éoliennes contiennent des condensateurs d’une certaine capacité contenant, à l’instar de tout autre appareil électrique, un électrolyte, l’état des condensateurs serait contrôlé à raison de deux fois par an par le constructeur et ils seraient remplacés au moindre problème, de

Il aurait été arrêté le 29 octobre 1994 et accusé de tentative de coup d'Etat.adressé au président du Togo pour demander sa libération, mais il vous aurait dit de vous adresser à l'état-major, au général Nandja Zakari.En effet, lors de la prédite tentative de coup d'Etat des armes auraient disparu.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.Par

Vous ne faites également pas état de problèmes concrets ou d'autres problèmes que vous auriez eu au Togo.Vous ne vous seriez pas senti en sécurité au Ghana, sans pour autant y faire état de problèmes quelconques.Le fait que des militaires seraient à votre recherche est certes exagéré, mais force est de constater que vous ne faites pas véritablement état de

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de

Les déclarations faites par le demandeur, notamment ses craintes mises en avant en raison de ses activités au sein du FLEC, constituent l’expression d’un sentiment général de peur, sans que le demandeur n’ait établi un état de persécution vécu ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait à raison intolérable dans son pays d’origine.le cadre de son

Les différences entre le bilan commercial et le bilan fiscal seraient reprises dans un état séparé appelé bilan complémentaire.6 Cf. TA 27 décembre 2007, n° 22697 du rôle, disponible sous www.ja.etat.luForce est cependant de constater que l’Etat n’a pas rencontré l’argumentation détaillée de la demanderesse telle que développée dans le cadre de son mémoire

Vous justifiez vos absences en invoquant votre état psychologique ainsi qu'un problème de santé (ulcère).Il aurait en outre été très préoccupé par sa situation relative à sa demande de protection internationale, de sorte à s’être trouvé dans un état de grande détresse psychologique.les Etats signataires se seraient engagés à apporter une assistance aux

Vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un parti politique.Depuis, vous ne faites pas état de problèmes quelconques.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des