Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte encore de cet arrêt qu’« étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat, la liquidation des créances des rémunérations et indemnités de toute nature dues au salarié à la date du jugement déclaratif de la faillite pour les six derniers mois de travail et

Faisant suite à la lettre de Maître Pascal PEUVREL reçue en date du 31 janvier 2007 concernant le remboursement des aides au logement vous accordées par l’Etat en faveur de votre logement sisJe vous prie de bien vouloir virer le solde au montant de 1.275,62 euros sur le compte de la Trésorerie de l’Etat du Service des Aides au Logement numéro IBAN LU33 0019

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.condamne l’Etat aux frais.

Conseil d’Etat belge, 24 mars 1989, n° 32.320 : « que les principes de bonne administration [

Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 février 2008, l’Etat conclut à l’irrecevabilité de l’appel au motif que l’article 20 (4) de la loi précitée du 5 mai 2006 disposerait que les décisions du tribunal rendues en la matière ne seraient pas susceptibles d’appel.

Le tribunal estima que Monsieur ... n’avait pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son éloignement du territoire impossible, au motif qu’au-delà de réitérer des arguments qui auraient déjà été toisés par les juridictions administratives dans le cadre de sa demande d’asile, il resterait en défaut d’établir avec la précision requise que son retour

Le 18 novembre 2005, Madame ... sollicita la délivrance d’une demande d’autorisation de séjour pour raisons humanitaires auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », en insistant notamment sur son état de santé précaire.A l’appui de son recours, elle fit état de son état de santé précaire, qui lui aurait

mettre les frais à charge de l’Etat ».Considérant que la mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4)

Vu la requête inscrite sous le numéro 24364 du rôle et déposée le 8 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né leen l’état des moyens du demandeur et notamment à défaut de tout moyen afférent, être remis en

Un procès-verbal de la Police de Luxembourg releva que le requérant avait séjourné dans d’autres Etats européens (Suisse, Allemagne, Finlande, Norvège, Autriche) sous les deux noms précités.matérialisée à travers une décision figurant au dossier administratif versée en cause, le demandeur se trouverait, dans l’impossibilité de faire valoir utilement ses

En droit, les appelantes de rappeler le principe suivant lequel ce serait dans le chef du persécuteur qu’il conviendrait de rechercher la cause de la persécution et nulle part ailleurs, c’est-à-dire ni dans le chef du persécuté, ni dans celui de l’Etat, lorsque ce dernier se limiterait à ne pas protéger.A travers son mémoire en réponse l’Etat déclare, à

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2008 (n° 23441 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... et ... et consorts à l'Etat en matière de protection internationaleVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24052C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative

Finalement, Madame ... signale encore que contrairement à ce qui aurait été retenu par les premiers juges, elle aurait fait état de problèmes de sécurité par rapport au public et au voisinage, problèmes qui seraient engendrés par les manœuvres des 49 véhicules autorisés à emprunter le parking litigieux dans une cour intérieure auxl’hygiène sur le travail, la

appelante a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense de l’Etat.Comme pour le surplus, le mandataire de Madame ... ... a affirmé de manière crédible que sa mandante l’avait mandaté d’aller jusqu’« au bout de la procédure », donc de relever le cas échéant appel contre un jugement de première instance défavorable, et comme l’Etat n’a

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2007 (n° 22771 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société anonyme ... s.à r.l. à l'Etat en matière de permission de voirieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23993C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 février 2008, Monsieur ... entreprend ce jugement du 1er février 2008 et conclut au bien-fondé de son appel pour voir annuler la décision ministérielle attaquée du 24 avril 2007 avec condamnation de l’Etat aux frais et dépens des deux instances.Il souligne le déséquilibre existant dans les

Appel formé par l’Etat luxembourgeoisVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24334C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2008 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré le 29 avril 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, pour compte

Le délégué du Gouvernement estime à ce sujet que s’il est vrai que les onduleurs d’éoliennes contiennent des condensateurs d’une certaine capacité contenant, à l’instar de tout autre appareil électrique, un électrolyte, l’état des condensateurs serait contrôlé à raison de deux fois par an par le constructeur et ils seraient remplacés au moindre problème, de

Il aurait été arrêté le 29 octobre 1994 et accusé de tentative de coup d'Etat.adressé au président du Togo pour demander sa libération, mais il vous aurait dit de vous adresser à l'état-major, au général Nandja Zakari.En effet, lors de la prédite tentative de coup d'Etat des armes auraient disparu.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.Par

Vous ne faites également pas état de problèmes concrets ou d'autres problèmes que vous auriez eu au Togo.Vous ne vous seriez pas senti en sécurité au Ghana, sans pour autant y faire état de problèmes quelconques.Le fait que des militaires seraient à votre recherche est certes exagéré, mais force est de constater que vous ne faites pas véritablement état de