Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de Luxembourg du 23 octobre 2020 (n° 42361 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon en annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 novembre 2018 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Vu le courrier de

Il fit encore état de l’existence en Tunisie des délégués à la protection de l’enfance, auxquels le mineur ...S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que le mineur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg prit fait et cause à travers des mémoires déposés par le délégué du gouvernement.

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.L’appelant n’alléguant pas risquer la peine de mort ou une exécution dans son pays d’origine, il convient de vérifier si les difficultés dont il fait état sont de nature à établir l’existence dans son chef, d’un risque réel d’être victime, en cas de retour dans son paysorigine ne veulent

En outre, l’Etat fait valoir qu’il se dégagerait clairement de la demande d’échange de renseignements que les informations requises porteraient sur un cas d’imposition précis et que la demande viserait un contribuable déterminé, à savoir la société belge (B).Les premiers juges ont correctement considéré à cet égard que la Convention et la directive 2011/16

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2020 (n° 42150 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45388C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom

que l’état27 juillet 2016, nos 36842C et 36845C du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu.17 mars 2020, n°43178C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.en effet, précisé, dans le cadre du recours sous analyse, avoir quitté l’immeuble sis à L-... en février 2007 et avoir résidé depuis cette date à B-..., de sorte que ses contestations quant à l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et à « enjoindre au Ministre, à titre principal, de remettre au requérant une attestation de demande de protection internationale

référendum d’autodétermination du peuple sahraoui du fait que beaucoup de personnes habitant ce territoire seraient des nomades et l’état civil de ces personnes, en particulier les informations du lieu de naissance ainsi que de la résidence fixe, ferait défaut, or ces informations seraient nécessaires afin de constituer des listes électorales.souligne qu’il

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que les différentes demandes de reprise en charge dont il aurait fait l’objet auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur fait souligner que toutes les démarches que le ministre aurait entreprises en vue de l’éloigner du territoire luxembourgeois auraient

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2020 (n° 42151 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45387C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2020 (n° 42137 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45390C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom

Bien que, compte tenu du sort du litige, il ne saurait être considéré que la partie étatique a succombé, à l’instar de ce que le tribunal vient de retenir relativement à l’indemnité de procédure, l’Etat doit néanmoins être condamné à supporter les frais et dépens de l’instance, au regard de son comportement ayant conduit au présent litige.condamne l’Etat du

En tout état de cause, l'administration fiscale française n'aurait pas épuisé toutes les sources de renseignements habituelles prévues par le droit interne français.Il poursuit que seraient transmis à l'Etat de résidence dans le cadre de l'échange automatique d'informations, les noms des personnes physiques détenant un compte bancaire à l'étranger,

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant son siège à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., en état de faillite, commis

Sur appel formé tant par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg que par l’administration communale de Diekirch contre le jugement du tribunal administratif précité du 19 avril 2018, la Cour administrative, par arrêt du 7 février 2019, inscrit sous les numéros 41199C et 41209C du rôle, confirma partiellement le jugement dont appel.Dans le cadre de leur mémoire

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit

Sur appel formé tant par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg que par l’administration communale de Diekirch contre le jugement du tribunal administratif précité du 19 avril 2018, la Cour administrative, par arrêt du 7 février 2019, inscrit sous les numéros 41199C et 41209C du rôle, confirma partiellement le jugement dont appel.Avant de statuer, le ministre

Sur appel formé tant par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg que par l’administration communale de Diekirch contre le jugement du tribunal administratif précité du 19 avril 2018, la Cour administrative, par arrêt du 7 février 2019, inscrit sous les numéros 41200CA et 41210CA du rôle, confirma partiellement le jugement dont appel.Avant de statuer, le ministre

Toujours le 13 août 2019, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d