Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 6 mars 2006, par lequel il a été débouté de son recours tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 juin 2005, par laquelle sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation dePar

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 13 février 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 22 février 2006, par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 juin 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a étéPar

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Par réformation du jugement entrepris, l’Etat conclut au débouté du demandeur de son recours en annulation, dirigé contre les deux décisions directoriales critiquées des 28 juin et 1er septembre 2005.par réformation du jugement entrepris, déclare le recours en annulation non fondé et en déboute le demandeur XXX XXX ;

Suite à un recours en annulation sinon en réformation à l’encontre de la décision ministérielle du 7 avril 2006, le tribunal, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté l’actuel appelant de son recours en annulation en motivant notamment comme suit :Belgique pour y avoir été débouté de sa demande le 11 décembre 2001.

le dit non fondé et en déboute,

déclarer non justifié et les en débouter avec condamnation aux frais, le tout relativement à la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 mai 2005 portant refus d’un permis de travail par eux sollicité dans le chef du premier nommé des appelants en vue de l’exercice d’un emploi de cuisinier auprès du second nommé des appelants ;

leurs enfants mineurs XXX, XXX et XXX, tous de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 1er mars 2006, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2005,

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est justifié et que, par réformation du jugement entrepris, le recours en réformation introduit par M. XXX contre l’arrêté du ministre des Finances du 30 mai 2005 est à déclarer non justifié et qu’il y a lieu de l’en débouter.le dit également fondé et, réformant, déclare le recours en

Les requérants exposent que par ce jugement du 14 novembre 2005, ils se sont vus débouter de leur demande en obtention du statut de tolérance rejetée comme non justifiée - en réalité le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et adit la demande non fondée et en déboute,

Enfin, la Ville demande à voir débouter la partie intimée de sa demande en indemnité de procédure.au fond le dit non justifié et en déboute l’appelante ;