Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur au paiement des frais et dépens à hauteur de ¾ et l’Etat à hauteur de ¼.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Ils en concluent, qu’en cas de retour en Grèce, ils seraient condamnés à vivre dans la rue, que les enfants ne seraient pas scolarisés, qu’ils ne pourraient pas se nourrir ni se loger ni avoir accès aux soins médicaux, de sorte qu’ils seraient exposés à des traitements inhumains et dégradants.condamnés à rester des « ignobles » toute leur vie en l’absence d’

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société requérante aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, du 30 octobre 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de six ans avec sursis partiel de cinq ans pour viol en abusant d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de seize ans accomplis, hors d’état de donner un consentement libre, tentative de viol en abusant d’unForce

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 septembre 2020, Monsieur ..., alias ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 15 avec sursis, du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne le demandeur aux frais et dépens.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 18 août 2020 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 5 août 2020, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

au Procureur d’Etat, il affirme n’avoir jamais été poursuivi ou condamné du chef de cette infraction pénale.Le délégué du gouvernement précise que l’appelant n’a en effet pas été condamné sur base de l’article 457-1 du Code pénal, mais du chef d’injures au sens de l’article 561-7° du Code pénal suivant un jugement du tribunal de police de Luxembourg du 16L’

condamne le requérant à payer à Monsieur ... ... et à Madame ... ..., à chacun le montant de

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamné serait d’une sévérité disproportionnée.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

pendant un délai d’un mois à compter de l’avis de la CAD du 4 mai 2020, et demanda, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, que l’Etat et la commune soient condamnés à procéder à la communication du MoU, ainsi que « des questions-réponses qui se sont nouées entre [condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la requérante aux frais et dépens.