Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, les consorts...furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

administrateur ad hoc au sens de l’article 12 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32223 du rôle Inscrit le 21 mars 2013Dès lors, il convient de retenir qu’en l’espèce, la nomination de Monsieur ... se dégageant de l’arrêté du 18 janvier 2013 renferme également une décision implicite de refus de nomination du demandeur.Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31916 du rôle Inscrit le 7 janvier 2013En date du 7 mars 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32020 du rôle Inscrit le 7 février 2013Monsieur ... fut entendu le 21 mai 2012 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.convictions

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33757 du rôle Inscrit le 13 décembre 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 33757 du rôle et déposée le 13 décembre 2013 au greffe du tribunal

L’article 11.1 de la loi du 27 janvier 1972 est libellé comme suit :Au titre de la légalité externe, la demanderesse invoque une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Aux

Le même jour, les consorts...furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33575 du rôle Inscrit le 5 novembre 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 13 août 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31520 du rôle Inscrit le 9 octobre 2012représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de deux décisions prises par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg en date du 27 septembre 2012, la première portant attribution du marché public pour la réalisation de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31544 du rôle Inscrit le 17 octobre 2012contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en matière d’urbanismeVu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2013 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33457 du rôle Inscrit le 14 octobre 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________En date du même jour, ils furent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33497 du rôle Inscrit le 18 octobre 2013En date du même jour, il fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 2 octobre 2013, notifiée par courrier recommandé le 4

Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non

En date du 18 juillet 2013, Madame ... introduisit en son nom propre ainsi qu’au nom de sa fille mineure ... auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par une décision du 14 octobre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 15 octobre 2013, le ministre du Travail,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 32298 du rôle Inscrit le 17 avril 2013Audience publique du 11 décembre 2013contre une décision, ainsi qualifiée, du médecin de contrôle de la division de la médecine de contrôle du secteur public auprès du ministère de la Fonction publique et de la RéformeVu la requête inscrite sous le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31991 du rôle Inscrit le 28 janvier 2013Audience publique du 11 décembre 2013En date du 8 octobre 2010, le conseil communal de la commune de ... approuva un plan d’aménagement particulier «En date du 3 janvier 2012, la société à responsabilité limitée ...En date du 2 février 2012, la société ..

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.Par une décision du 9 octobre 2013, notifiée par lettre recommandée expédiée le 11 octobre

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décisions du 10 octobre 2013, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 octobre 2013, le ministre du Travail