Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle:19160C Inscrit le 11 janvier 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 13 décembre 2004 en matière de

Il fut encore entendu en date du 16 avril 2003 ainsi que des 11 et 13 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L'article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, 2. d'un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Vu les pièces supplémentaires déposées en date du 11 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif.Par courrier de leur mandataire du 17 février 2004, les époux ...-... ont fait introduire une nouvelle demande d’asile en se prévalant de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

également être rejetée comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaireL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 août 2004, déclarant sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée, ainsi que d’une décision du même ministre du 11 octobre 2004, rejetant son recours gracieux formé contre la décision précitée du 17 août 2004 ;Suite à un recours gracieux introduit

d’une décision du ministre des Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2005 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision,Le 11 janvier 2005, le ministre des Ministre des Affaires étrangères et de l’

jugement entrepris du 11 octobre 2004, n° 17897 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 octobre 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre de la Justice du 21 janvier 2004 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas

Inscrits les 6 et 11 mai 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18043C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en nom et pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré en date du 26 avril 2004 par le ministre de l’

Numéro du rôle : 18539 C Inscrit le 11 août 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18539C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg sur base d’un mandat lui conféré en date du 4 août 2004

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 ;Quant à la recevabilité du recours, les premiers juges ont retenu dans le chef de Monsieur XXX XXX un intérêt suffisant à agir contre le plan d’aménagement particulier litigieux, constituant un acte administratif à caractère réglementaire au sens

Numéro du rôle: 18849C Inscrit le 11 novembre 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2004 par Maître Valérie Dupong, avocate à la Cour, assistée de Maître Georges Weiland, avocat, au nom d’XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif

Par courrier de leur mandataire du 9 août 2003, Monsieur ... et Madame ... ont fait introduire une nouvelle demande d’asile en se prévalant de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et des éléments énoncés comme suit :Sur la base de

Il fut entendu le 11 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit

Le ministre informa Monsieur... par décision du 26 mars 2004 lui notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 2 avril 2004, de ce que sa demande a été refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Numéro 19154 du rôle Inscrit le 11 janvier 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19154 du rôle, déposée le 11 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’

Numéro du rôle: 18848C Inscrit le 11 novembre 2004Appel (jugement entrepris du 11 octobre 2004, no 17951 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2004 par Maître Pierre Marc-Knaff, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en

Vu les articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Suite aux attentats du 11 septembre 2001, la filialeaurait violé l'article 2 du règlement d'ordre intérieur de la ... ded'avoir publié un communiqué officiel le 8 septembre 2004 contenant des informations erronées et incomplètes, violant

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 5 juillet 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre de la Justice du 11 février 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;a demandé la réformation d’une décision du ministre

d’une décision prise en date du 11 décembre 2003 par le Conseil de la Banque centrale du Luxembourg ayant pour objet d’arrêter, à compter du 1er janvier 2004, un nouvel organigramme portant réorganisation des services internes de la BCL et notamment dissolution, à compter du 1er janvier 2004, de la section D.7.3.Ce serait encore pour des motifs non justifiés

Monsieur ... estimant avoir satisfait aux conditions posées par l’article 8, paragraphe 3, point 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, a fait introduire un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre de la décision implicite de refus du directeur ainsi désignée résultant duL’