Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 mars 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités françaises firent droit par un courrier du 20 avril 2020.En date du 11 mai 2020, les autorités luxembourgeoises

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Etant donné, cependant, que l'article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ne réserve pas aux tiers intéressés un accès à l'

En date du 5 mars 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe 2 du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités françaises firent droit par un courrier du 17 avril 2020.Par courrier du 30 juin 2020, le demandeur sollicita par le biais

Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5 et 9, paragraphe 1 de la loi du 16 avril 1979, pour ne pas avoir exécuté promptement et complètement les prescriptions et ordres de service, ne pas avoir soumis l’intérêt personnel à l’intérêt du service, ne pas s’être comporté de façon irréprochable en service, ne pas avoir

Le ministre, après avoir souligné que les prétendus faits subis au Libéria ne seraient pas pertinents dans le cadre de sa demande de protection internationale, de sorte qu’uniquement les faits qui se seraient déroulés dans son pays d’origine seraient pris en considération, et que l’analyse médico-légale du 11 septembre 2018 aurait estimé son âgé à 19,8 ansS’

Le ministère fut contacté le 24 mai 2016 par les autorités du Liechtenstein pour reprendre en charge Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande deSelon

dans le cadre de l’instruction disciplinaire diligentée à son encontre conformément à l’articleSuivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5 et 9, paragraphe 1 de la loi du 16 avril 1979, pour ne pas avoirLe 8 février 2018, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction

article 387 et 388 du Code pénal ».Par décision du 22 juin 2018, le ministre refusa de délivrer à Monsieur ... la carte de séjour sollicitée, sur base de l’article 25 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », au motif, en substance, qu’il aurait commis

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Madame ... sur le territoire grec sur base de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du

Guinée), et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Mickaël Mosconi, préqualifié, sise à L-2763 Luxembourg, 10, rue Sainte Zithe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, préqualifié, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2019 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, Monsieur ... fut nommé candidat dans la carrière de professeur de sciences au LycéeSelon l'article 8 point III de la loi modifiée

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Le 11 décembre 2019, Madame ... fut éloignée vers la Serbie.Bien que l’arrêté ministériel litigieux du 28 octobre 2019 comporte deux volets, à savoir (i) une décision de retour prise sur le fondement de l’article 100 de la loi modifiée

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2020 par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Le 27 novembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », en application des dispositions de l’article 28, paragraphe

Vu la constitution d'avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l'administration communale de Bertrange, préqualifée ;et au dossier complet de modification ponctuelle du PAG, soit des parties écrite et graphique

Considérant qu’un bien économique qui est source de revenus est sujet à amortissement dans son ensemble constitué par le prix d’acquisition ou de revient défini à l’article 25 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), englobant notamment l’ensemble des dépenses faites pour mettre le bien envisagé dans l’état où il se trouve au moment de l’

Egypte) et être de nationalité égyptienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sis à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 28 mai 2020 de le transférer vers l'Allemagne, l'Etat membre responsable pour traiter sa demande de protectionEn

Par courrier du 11 février 2020, les autorités consulaires marocaines marquèrent leur accord de principe quant à l’octroi d’un laissez-passer en faveur de Monsieur ....Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, au motif qu’il ne remplissait ni les conditions du statut de réfugié, ni celle de l’octroi d’une protection subsidiaire, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans

pour la construction d’un hangar avec toit solaire sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ..., section ... de ..., sous le numéro ..., sur le fondement de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressourcesdu 19 décembre 2017, au motif que les travaux projetés ne s’inscrivent pas dans l’une des catégories de construction

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire