Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les requêtes déposées le 26 novembre 1999 ainsi que les demandes en intervention déposées le 6 décembre 1999 satisfont aux conditions de délai posées par l'article 233 de la loi électorale modifiée du 31 juillet 1924, ci-après dénommée "la loi électorale".Il y a lieu de relever que s'il est vrai qu'en vertu de l'article 232 de la loi électorale, en cas de

approuvées par le Conseil européen en application de l’article K.3 du traité de Maastricht.Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 1998;Enfin, ils soulèvent la violation de l’article 8 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après dénommée la « Convention européenne des droits de l’homme ».

N° 11122 du rôle Inscrit le 11 février 1999Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 1999 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, plus spécialement les articles 16 et 18;Par requête

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 1998;L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées infondées, de sorte que le tribunal est compétent pour

Sous référence à notre avis favorable du 20 mai dernier concernant le dossier des enseignes publicitaires du centre commercial HORNBACH, nous avons l’honneur de vous transmettre en annexe de la présente une note explicative motivant la demande de dérogation sur base de l’article 9 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984.Lors de sa réunion en date du 19 juin

Il ressort d’un procès-verbal établi en date du 5 juillet 1996 par la “ brigade volante ” de la gendarmerie grand-ducale, qu’en date du 11 mai 1996 Monsieur ...Le ministre des Transports informa Monsieur WAGNER, par courrier du 3 décembre 1998, que son véhicule “ présentait une défectuosité technique lors d’un contrôle sur route le 10.11.98 ” et que “

Le 11 mai 1998, Monsieur ...L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées infondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention

Par lettre du 2 décembre 1998, le ministre les invita une deuxième fois à quitter le territoire dans un délai d’un mois, « faute de quoi il sera procédé à un éloignement forcé conformément à l’article 14 de la loi du 3 août 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ».Le recours gracieux introduit le 11 janvier 1999

Par lettre du 3 novembre 1998, le centre commun de la sécurité sociale informa Madame KLEINBAUER de ce qui suit: « Le Centre commun se propose de vous licencier par application de l’article 7 paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

n’était valable que pour deux ans, Monsieur NESTLER a été dans l’obligation de solliciter une nouvelle autorisation ministérielle en date du 11 septembre 1996, qui a donné lieu à l’autorisation ministérielle précitée du 2 décembre 1996.L’article 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux en fait de contravention de

Par contrat conclu en date du 11 novembre 1992, Madame ...spécifiait qu’il était régi “ tant par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail que par le règlement grand-ducal du 11 juillet 1989 portant application des dispositions des articles 5, 8, 34 et 41 de ladite loi du 24 mai 1989 ” et qu’il était également “ conclu en exécution du règlement

L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées infondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.elle pour « atteinte à la sécurité publique et à la paix publique, activité dangereuse

Audience publique du 11 novembre 1999 ================================Votre demande en obtention du statut des réfugiés est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée

Or, selon l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels etAux termes de l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;éléments du dossier administratif, si les faits sur

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée le 11 juin 1998 par le bourgmestre de la commune de X. à Monsieur Y., demeurant à L-Par décision du 11 juin 1998, le bourgmestre de la ville de X. accorda à « Monsieur Y., SOCIETE Z. S.A.,ont introduit un recours en annulation contre l’autorisation de construire précitée du 11 juin 1998, en

Audience publique du 11 février 1999 =============================remarque concernant l’un des points sur lesquels l’imposition a différé de la déclaration d’impôt des contribuables, dont il ressort que « les frais de scolarité constituent des dépenses privées au sens de l’article 12 LIR ».au sens de l’article 105 L.I.R., comme n’étant pas en rapport avec l’

Vu le jugement avant dire droit du 11 février 1999 ayant déclaré recevable le recours en réformation déposé au greffe du tribunal administratif le 24 février 1998 par Monsieur Karl-Heinz HORSBURGH, réviseur d’entreprises, aux noms de Monsieur ...Par jugement du 11 février 1999, le tribunal a déclaré ce recours recevable, en ce qu’il avait été formulé par

Il fut entendu le 5 février 1997 par un agent de la police judiciaire et en date des 11 septembre 1997 et 15 mai 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours au fond en matière de demandes

En date du 21 juillet 1997, le directeur prit la décision qui suit : « Vu l’article 37 (2) de la loi du 6 mai 1974 instituant les comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes ;que l’article 25 (1) de la loi précitée dispose que les administrateurs seront désignés par la ou les