Décisions des juridictions administ. depuis leur création

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».En effet, force est de rejoindre l’analyse détaillée des premiers juges des déclarations de l’appelant au cours de ses différentes auditions

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».A l’instar des premiers juges et au-delà de toutes considérations relativement au fait que l’intéressé n’a fait état du moindre fait personnel dont il aurait été victime et que ses craintes de subir des persécutions

ainsi sur un acte préparatoire non motivé, elle contiendrait des motifs repris presque mot par mot d’une décision rendue au sujet d’un autre ressortissant de pays tiers et ayant donné lieu à un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2016, portant le numéro 36417 du rôle, ce qui démontrerait que la partie étatique n’aurait pas examiné sa situation

Par décision du 10 avril 2017, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois.En effet, s'agissant d'actes émanant de personnes

de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

Par décision du 8 février 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’

Il s’avéra à cette occasion que Monsieur ... était connu en Allemagne pour diverses infractions contre la législation en matière d’asile et d’immigration et qu’il avait été placé en détention préventive du 15 octobre 2017 au 3 janvier 2018, l’intéressé ayant auparavant déjàmécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de

ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Le 4 décembre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de la considération que suivant les indications se dégageant de la banque de données EURODAC, l

Par décision du 19 avril 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 21 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, décision qui est rédigée comme suit :Il y a lieu de relever qu’aux termes de l

l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 2 mars 2018, notifiée par envoi recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le «

Le code de la famille prévoit également qu'un mariage ne peut avoir lieu « sous réserve du libre consentement des futurs époux » et ne peut être contracté par des tiers en cas d'absence d'un des deux époux.S'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de

Par décision du 7 février 2018, remise à l’intéressé en mains propres le 8 février 2018, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « Monsieur, il ressort de vos dires que vous auriez vécu et travaillé, pendant six ans, en Italie avant de retourner dans votre pays d’origine après l’expiration de votre carte de séjour italienne.

Par décision du 7 février 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 12 février 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

retour à son égard, assortie d’une interdiction de territoire pour une durée de trois ans, notifiée à l’intéressé le même jour.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé est en possession d’un titre de séjour

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle rentre dans une des hypothèses énumérées de manière limitative à l’alinéa 2 de l’article 6 précité, à savoir les décisions refusant de faire droit à la demande de l’intéressé, celles révoquant

Par arrêté du 16 février 2017, notifié à l’intéressé le lendemain, à sa sortie du Centre pénitentiaire, le ministre décida d’interdire l’entrée sur le territoire national pour une durée de cinq ans à la personne déclarant se nommer ... et être née leVu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le

protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement

intervention volontaire des dames ... ... et ... ..., déclaré le recours en annulation non fondé et en a débouté les parties demanderesse et tierces intéressées, tout en condamnant ces dernières aux frais ;En date du 14 avril 2015, Madame ... déposa une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, dont le ministre

Par le biais d’un formulaire réceptionné par le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », le 4 avril 2016, Monsieur ..., de nationalité togolaise et demeurant au Togo, introduisit une demande d’autorisation de séjour temporaire pour un ressortissant de pays tiers pour raisons privées,

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 30 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que