Décisions des juridictions administ. depuis leur création

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».Par décision du 29 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Par décision du 28 mai 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

et reprend ainsi textuellement l’article 4, paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas prévu la création d’une décision impliciteEn

et reprend ainsi textuellement l’article 4, paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas prévu la création d’une décision impliciteEn

L’intéressé devra également remettre les licences d’exploitations de taxis, les plaques zones taxis, les carnets de métrologies et procéder à la mise hors circulation des taxis immatriculésConsidérant que l’intéressé a été entendu le 17 janvier 2020 dans ses explications et moyens de défense par la Commission des taxis prévue à l’article 19 de la loi du 5

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, ainsi quedu 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi.12Le tribunal déduit de ces développements que contrairement à l’argumentation de la société demanderesse, aucune méconnaissance de l’intérêt général n’est

tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 8 février 2018 et qu’un statut de protection internationale lui y avait été accordé en date du 31 mai 2018.retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée

Considérant que le 23 juin 2014, B et la société de droit brésilien C, parties tierces liées ensemble par un accord de partenariat (joint venture), ont conclu avec la société allemande D un contrat de cession d’actifs (asset purchase agreement) ainsi qu’un contrat de distribution (distribution agreement) (les contrats principaux), les deux contrats étantqu’C

n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».membres par un

Par arrêté du 19 avril 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l'entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté du

si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement d'une société des avantages qui s'analysent pour cette dernière en un emploi de revenus sans contrepartie effective et que l'associé, sociétaire ou intéressé n'aurait pas puLa situation concernée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n'aurait pas accordé un avantage similaire

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 6 janvier 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéressé avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Grèce en date du 13 août 2018 et en France en date du 14 novembre 2019.Par décision du 16 avril

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 4 novembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par courrier du 23 mars 2021, les autorités suisses donnèrent leur accord pour la reprise de l’intéressé sur base

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;Par un arrêté pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, mesure qui fut prorogée à deux reprises par arrêtés du 19 décembre 2019 et 16 janvier 2020.

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin III ».douanière (CCPD) en date du 30 juillet 2020, il fut constaté que l’intéressé étant recherché en Allemagne en vue d’une arrestation pour avoir commis plusieurs vols.Vu

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », occasion lors de laquelle l’intéressé déclara avoir précédemment introduit une demande de protection internationale en

l’intéressé avec la base de données EURODAC qu’il avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 18 juillet 2017.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 23 février