Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 29 juin 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 17 août 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 27 juillet 2021, erronément daté au 28 juillet 2021, notifié à l’intéressé le 28 juillet 2021, le ministre déclara irrégulier le séjour de

Par décision du 9 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains, le courrier de votre avocat Me Ibrahima DIASSY daté du 7 juin 2021, le rapport du Service de PoliceConcernant ensuite le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’

La Cour se rend compte qu’à l’évidence, malgré l’avertissement élevé par la commune, la question de l’assiette utilement préemptable par le FONDS DU LOGEMENT, concernant le terrain litigieux, n’a pas été discutée à suffisance de droit entre parties et que plus particulièrement le point de vue des tiers acquéreurs, les parties appelantes actuelles, n’a pas pu

Par décision du 9 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains, le courrier de votre avocat Me Ibrahima DIASSY daté du 7 juin 2021, le rapport du Service de Police Judiciaire du 10 juin 2021 et la retranscription datée du 22 juillet 2021 deLa

Par décision du 13 mars 2020, notifiée par lettres recommandées envoyées au mandataire de Madame ... de l’époque le 17 mars 2020 et à l’intéressée le 20 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Sometimes he would

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 18 janvier 2019, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », prit à l’encontre

elle occupe actuellement et qui ne peuvent être vendus ou reloués à un tiers qu’à partir de sa sortie : comme la libération des lieux se trouverait retardée par les décisions attaquées, il s’agirait d’un préjudice qui difficilement réparable par équivalent a posteriori, tandis qu’il y aurait également des surcoûts dus à la renégociation du marché avec l’En

Par décision du 2 septembre 2021, notifiée au mandataire ad hoc de Monsieur ... par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de l’intéressé comme suit :A cet égard, il convient de rappeler que qu’un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30

Par décision du 15 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui

Par décision du 4 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 8 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, demande qui fut acceptée par les

Le litismandataire du tiers intéressé s’est en substance rallié aux développements du litismandataire de l’administration communale tout en sollicitant l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant deIl ressort encore des plans versés en cause que la parcelle des demandeurs est située au nord, tandis que celle du tiersintéressé est située au sud.Au

Par décision du 5 août 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Quand bien même ces menaces revêtiraient un degré de gravité tel à pouvoir être considérées comme des actes de persécution au

Par décision du 8 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse

Par décision du 18 septembre 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 23 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec

Par décision du 4 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

Après la cession de la participation ...B... à la société ...C..., qui constitue bien un tiers pour les frèresLe redressement litigieux n’est cependant à bon droit pas justifié par l’administration par l’existence d’une distribution cachée, étant donné que cette dernière implique qu’un associé, sociétaire ou intéressé reçoive directement ou indirectement de