Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les exploits de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch/Alzette, des 8 et 9 avril 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société anonymeVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 3 juillet 2003 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour,

article 4, alinéa 3, du règlement grand-ducal modifié du 12 avril 1963 fixant les conditions de qualification professionnelle visées à l’article 7 de la loi modifiée du 2 juin 1962 déterminant les conditions d’accès et d’exercice de certaines professions, ainsi que celles de la constitution et de la gestion d’entreprise, maintenu en application par l’article

Recours formé par l’administration communale de Berdorfcontre le ministre de l’Intérieur sur base de l’article 107 de la loi communaleVu la requête déposée le 29 décembre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Romain Adam, avocat inscrit à la liste I du barreau de Luxembourg au nom de l’administration communale de Berdorf, requête introductive d’un

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 19 janvier 1996 portant signification dudit recours à l’administration communale de Junglinster;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 12 février 1997 portant signification de ce mémoire en réplique à l’administration communale de Junglinster;Par lettre du 7 février 1996,

En raison du trouble économique communal et régional qu’entraînera l’agrandissement projeté de votreEn raison du trouble économique communal et régional qu’entraînera l’agrandissement projeté de votre implantation, je me vois obligé de refuser votre demande sur base de l’article 12, 2. a) al.globale, régionale et communale (page 11 du rapport), procède à l’

ensemble à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la délibération d’approbation provisoire du conseil communal de Bastendorf de l’extension du projet d’aménagement général ( PAG ) de la commune de Bastendorf, section E de Tandel, du 13 octobre 1994 2) de la délibération d’approbation définitive du conseil communal de Bastendorf de l’

KREIN contre l’administration communale de la ville de Luxembourg et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en présence des époux ...KREIN, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation 1.) de la délibération du conseil communal de la ville de Luxembourg du 8 mars 1993relative à la vente d’une partie indivise d’un fonds sis à Luxembourg,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 1996 portant signification dudit recours à l’administration communale de Walferdange;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 avril 1997 par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à

Recours formé par l’administration communale de Bourscheid contrele ministre de l’Intérieur sur base de l’article 107 de la loi communaleVu la requête déposée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par l’administration communale de Bourscheid, requête introductive d’un recours en annulation contre une décision de monsieur le ministre de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 février 1997 par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Mondercange;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 6 mars 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jos STOFFEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Qu’ainsi l’article IV 2 prévoit que: « à la limite de la propriété la plus proche bâtie ou susceptible d’être couverte par une autorisation de bâtir en vertu de la réglementation communale existante, les niveaux de bruit équivalents en provenance d’entreprise ne doivent pas dépasser: entre 7 heures et 22 heures la valeur de 50 dB (A) Leq et entre 22 heures

GEHLHAUSEN contre l’administration communale de Grevenmacher en présence de Madame...FLESCH en matière de permis de construireVu le mémoire en réponse déposé le 10 avril 1997 par Maître Roger NOTHAR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Grevenmacher;GEHLHAUSEN et à l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 13 septembre 1996 par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Mondercange;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 avril 1997 par Maître Roger NOTHAR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’

HACK, ... contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur ...MUOLO, ... et de la s. à r.l.MUOLO, demeurant à L-..., 2. la société à responsabilité limitée IL PAVONE s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-..., 3. à l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu la note déposée à l’audience publique du 21

LIPPERT, ..., contre l’administration communale de Niederanven en présence des époux ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 21 janvier 1998 portant signification du recours à l’administration communale de Niederanven, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu le mémoire en

Vu les exploits de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch/Alzette, des 8 et 9 avril 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société anonyme Y S.A.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 3 juillet 2003 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une délibération du conseil communal detendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le 6 août 2002, portant le numéro 15211 du rôle, dirigé contre la délibération du conseil communal de ... du 9 février 2001 ayant définitivement approuvé le projet d’aménagement particulier «Vu l'

adresse, demeurant actuellement à... , tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une délibération du conseil communal de la commune de Kehlen du 9 octobre 1996 décidant de maintenir sa position du 7 juillet 1992 rejetant la demande en extension du périmètre d’agglomération de la commune de Kehlen ainsi que de la décision du

En raison du trouble économique communal et régional qu’entraînera l’agrandissement projeté de votre implantation, je me vois obligé de refuser votre demande sur base de l’article 12, 2. a) al.Les sociétés demanderesses invoquent en premier lieu l’article 2, alinéa 2 de la loi d’établissement et l’article 6, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 8

Considérant qu’en tant que premier moyen, la partie demanderesse invoque dans sa requête le nombre illégal d’étages prévus d’après elle dans la construction en question, contrairement à l’article 2/5 du règlement général sur les bâtisses de la Ville d’Echternach, ciaprès désigné par « R.B.Considérant que le deuxième moyen, consistant à soulever une