Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de

Ceci reste à l'état de simple supposition.En l'espèce, vos craintes en Iraq, qui restent à l'état de simple supposition ou qui ne sont purement et simplement pas crédibles, ne sont plus d'actualité et un simple sentiment d'insécuritéLe délégué du gouvernement a repris l’argumentation développée dans le cadre de ses écritures et a fait état de ce que les

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifLe tribunal retint à partir de l’ensemble des éléments invoqués devant lui que les Chrétiens font, en tant que tels, l’objet de persécutions en Irak de la part essentiellement d’acteurs non étatiques, contre lesquels l’Etat irakien n’est pas en mesure de leur

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.de réfugié, les faits dont Monsieur ..... a fait état ne sont pas de nature à

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

En tout état de cause, dans pareil contexte, on ne saurait leur reprocher de ne pas retourner dans leur pays d’origine.Du contexte général dans le pays d’origine découlerait une crainte justifiée dans le chef des appelants fondée sur la carence de leur état d’origine de remplir ses obligations de protection de ses propres citoyens.Ces obligations de

Le ministre retint que les faits dont le demandeur fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder uneDans ce

Vu l’avis du tribunal administratif émis en date du 11 février 2013 accordant un délai à Maître Olivier LANG et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;Vu l’avis supplémentaire du tribunal administratif émis le 10 avril 2013 et invitant Maître LANG ainsi que l’Etat à communiquer au tribunal des informations supplémentaires quant à la notification de

ces deux Etats n'est pas d'actualité.donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

Suite à ces appels intimidants, l'état de santé de votre épouse, atteinte d'épilepsie, s'aurait (sic) aggravé.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'

Vu l’avis du tribunal administratif émis en date du 11 février 2013 accordant un délai à Maître Olivier LANG et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;Vu l’avis supplémentaire du tribunal administratif émis le 10 avril 2013 et invitant Maître LANG ainsi que l’Etat à communiquer au tribunal des informations supplémentaires quant à la notification de

Par ailleurs, vous ne faites pas état de problèmes directs lié à ..... et à ses activités antérieures.effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

Le demandeur conclut que les actes de persécutions dont il fait état tomberaient de par leur gravité et leur accumulation sous le champ d’application de l’article 31 (1) a) de la loi du 5 mai 2006, le demandeur rappelant plus particulièrement que la loi traditionnelle de son pays d’origine serait basée sur le Coran qui punirait les musulmans se convertissant

A cette occasion, ils firent état de l’appartenance de Monsieur ... au parti AR-NAMIS, qui aurait été interdit en 2003 au Kirghizstan, et depuis 2009 au parti AK-JOL, parti de l’ancien présidentIl relata que le 7 avril 2010, il y aurait eu un coup d’Etat émanant des nationalistes.Le ministre nota de prime abord que lors de sa première demande d’asile, Madame

L’Etat demande la confirmation de jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.

A cet égard, elle fit état de ce qu’en été 2012, elle aurait été insultée par des inconnus se trouvant dans une voiture qui se serait arrêtée dans la rue à côté d’elle.Madame ... fit encore état d’un deuxième incident, en ce qu’elle aurait reçu, peu de temps avant d’avoir quitté son pays d’origine pour venir au Luxembourg, des menaces de mort parMadame ...

A l’occasion de leurs auditions respectives, Madame ... et son fils firent état de menaces de mort dontils font état seraient d’ordre privé relevant ainsi du droit commun et ne répondant à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».Par rapport aux

Les autres faits dont vous faites état, à savoir les attaques contre vous, votre enfant et votre épicerie sont de même certes condamnables, mais pas d'une gravité telle pour fonder à elles seules une demande en obtention d'une protection internationale.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à