Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 23 janvier 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 décembre 2016 (n° 37567 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieurdécision ministérielle critiquée du 3 février 2016, au motif qu’en violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il n’aurait pas pu trouver un emploi dans son pays d’origine, à savoir la Bosnie-Herzégovine, et qu’il s’y serait senti « chassé et discriminé par les familles venues en nombre des Emirats (2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon

un document publié par la commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (« Albanie, information sur la situation des minorités sexuelles et le traitement que leur réserve la société, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat et les services de soutien existants (2011-juin 2013) », un rapport de l’ECRI (European CommissionL’Etat

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me faire parvenir les pièces demandées et de me communiquer d’éventuelles observations endéans un délai de trente jours après la notification de la présente (Les

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.En tout état de cause, le demandeur conteste avoir

France), tous de nationalité serbe, ayant élu domicile en l’étude de Maître Cortinovis, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 de les transférer vers les Pays Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 20 février 2017

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces et éléments soumis à l’examen du tribunal que Monsieur ... ait fait état de motifs exceptionnels et dûment motivés au sens des articles 78, paragraphe (3) et 89 de la loi du 29 août 2008, de sorte qu’il appartenait à ce dernier, en vertu de l’article 39 de la loi du 29 août 2008 d’introduire sa demande en obtention d

Le 26 octobre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

Toujours le même jour, les consorts ... furent entendus séparément par un agent du ministère dans le cadre d’un entretien en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l'un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg ;relevant de l’Etat et des communes.

En date du 20 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 20 août 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 2 mai 2017, force est de rappeler que, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2017 de le transférer vers la Norvège comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;celles de l’article 18, paragraphe 1d), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Dans ce contexte, il fait état de deux types d’incidents, à savoir, premièrement, son licenciement en 2011 comme policier, licenciement qu’il qualifie d’abusifIl critique encore les premiers juges pour lui avoir reproché de ne pas avoir déposé plainte auprès des autorités bosniennes, estimant dans ce contexte que l’Etat bosnien serait fragilisé et que tout

informa ledit ministre du fait que sa maladie psychique l’aurait contraint de retourner temporairement au Sénégal et du fait que sa partenaire, ne sachant pas, au vu de la gravité de son état psychique, si et quand il pourrait retourner au Luxembourg, aurait été forcée de résilier le bail du logement occupé antérieurement par eux.Le médecin délégué de la

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demandeLe

Les documents, dont la traduction n’a pas été remise à nos services, ne pourront, en l’état, être évalués et retenus dans l’analyse de votre dossier administratif concernant vos demandes de protection internationale.état soulèveraient des questions pertinentes de sorte à ne pas pouvoir être considérés comme entrant dans le champ d’application de l’article 27

Allemagne), tous de nationalité serbe, ayant élus domicile en l’étude de Maître Andrée Braun, préqualifiée, établie professionnellement à L-2132 Luxembourg, 16, avenue Marie-Thérèse, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2017 de les transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour