Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait valoir que ... aurait subi entre-temps une intervention chirurgicale, et qu’en tout état de cause il ne saurait être question d’un problème d’alcoolisme.L’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que :Comme ses supérieurs n’auraient cependant

Lors des plaidoiries, le délégué du gouvernement a fait état de ce que la requête introductive d’instance contiendrait des indications erronées quant à l’auteur de la décision déférée et quant à la date de la décision.condamne l’Etat aux frais.

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise des deux arrêtés de placement des 10 août et 8 septembre 2004, le ministre a fait état du fait que le demandeur se trouverait en séjour irrégulier au pays, qu’il serait démuni de toute pièce d

Il résulte donc des développements qui précèdent, que je ne suis pas disposé à délivrer l’autorisation d’établissement sollicitée pour des activités de prestation de services administratifs à l’exclusion de toutes activités rentrant dans les professions d’expertcomptable et de conseil économique en l’état actuel de vos statuts qui prévoient un objet social

à Mitrovica (Kosovo/Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-montenégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous n’êtes pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.Par ailleurs, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A.,

Alors même que le recours sous analyse a été communiqué au délégué du gouvernement par courrier du 17 mars 2004, l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié

contre deux décisions du directeur du Service de la Formation des Adultes auprès du ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’EtatSuivant courrier du 14 juillet 1999, le directeur de l’Administration du

ne faites pas état.état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions personnelles.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Kosovo/Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

solliciter l’asile en Allemagne et il admet qu’il « n’avait pas le choix de déterminer l’Etat compétent de sa demande d’asile à savoir l’Allemagne, au sens de la Convention, alors qu’il n’avait déposé aucune demande d’asile dans un autre pays membre », entraînant que le Luxembourg serait compétent pour analyser le bien-fondé sa demande d’asile.Une demande d’

Dans ce contexte, le demandeur est malvenu de critiquer le défaut d’instruction suffisante de sa demande d’asile, étant donné que cet état des choses tient essentiellement au fait qu’il n’a pas participé activement à l’instruction de son dossier en ne se présentant pas à son audition à la date lui communiquée presque quatre semaines à l’avance et en ne

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement CE 343/2003 », il aurait pu être éloigné vers la Belgique et que l’arrêté entrepris du 8 juillet 2004

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, impliquant plus particulièrement l’envoi d’une demande de reprise aux autorités néerlandaises avant toute exécution d’un transfert, s’

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-opinions politiques comme motif à la base de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, alors que tel n’aurait pas été le cas, dans la mesure où elle aurait fait état de sévices qu’elle aurait dû subir et de ce que sa vie serait en danger

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de placement, le ministre de la Justice fait état du fait que le demandeur se trouvait en séjour irrégulier au pays.de la loi précitée du 28 mars 1972, étant donné que le demandeur est en

Il se dégage des considérations qui précèdent que Monsieur ... reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, de sorte que le ministre de la Justice a valablement pu retenir que sa demande d’asile ne repose sur aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève.

à Skenderaj (Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, déclarant être détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 2 février 2004, par laquelle ledit ministre s’est

Quant au fond, il conclut à l’annulation des décisions déférées en ce qu’elles ne seraient pas ou insuffisamment motivées, en se basant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Toutefois, en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979