Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours et en fait, la société A explique en premier lieu qu’elle aurait acquis un véhicule de la marque ... aux Etats-Unis en octobre 2007 pour un montant de ... euros18 juin 2020, n° 43372C, disponible sous jurad.etat.lu.Les frais de réparation ayant été trop importants, elle aurait cédé la voiture en l’état en décembre 2014 à Monsieur ...

de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la natureFinalement, je me permets de vous informer que je serais disposé à vous accorder une autorisation pour le renouvellement de la couverture du toit

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à unec) l’

A l’appui de son recours et suivant le dernier état de ses conclusions, Monsieur ... invoque les moyens suivants :i) violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal 8 juin 1979 »,11° de la garde des

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’elle courrait un risque réel de subirEn citant les articles 39 et 42 de la loi du 18 décembre 2015, la demanderesse estime encore avoir fait l’objet d’actes de persécutions de la part de l’Etat russe en la personne

Notons ensuite qu'à défaut de toute pièce à l'appui de ses dires, on peut du moins attendre d'un demandeur de protection internationale réellement persécuté ou à risque d'être persécuté, qu'il fasse état d'un récit crédible et cohérent.A titre subsidiaire, le ministre souligna qu’en tout état de cause, les motifs évoqués ne rentreraient nullement dans le

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...La demanderesse se réfère, dans ce contexte, à l’avis du Conseil d'Etat du 15 novembre 2016 pris dans le cadre des travaux parlementaires, selon lequel le paragraphe pertinent 109 limiterait la responsabilité propre des personnes visées aux paragraphes 103 à 108 à l'hypothèse d'une «

Par courrier du 8 juin 2018, la société ... introduisit auprès du SSMN une demande de démolition partielle de la maison litigieuse en mettant en avant qu’au vu de l’état de vétusté avancée de la maison, seule la façade avant serait à conserver par le biais d’un épinglage réalisé suivant les règles de l’art.Par courrier du 17 juillet 2018 adressé au ministre,

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes »à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ce que Monsieur ... fit par le biais d’un téléfax du 2 mai 2019.En application du règlement grand-ducal du 8

Aux termes de l’article 1er de la loi du 21 décembre 2009, dans sa version applicable au moment où le tribunal statue, : « (1) Sans préjudice des règles légales concernant l’utilisation de la voie publique et des interdictions non aedificandi que grèvent certaines parties du domaine routier de l’Etat et les propriétés riveraines, tous aménagements,

tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision de la Commission des pensions du secteur étatique du 12 novembre 2020 ayant retenu qu’il serait hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi de sorte que sa mise à la pension d’invalidité s’imposerait, la requête s’inscrivant dans le

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

un acte de décès de votre mère établi par le centre d'Etat Civil deréalité de votre prétendue relation car toute personne ayant entretenu une relation stable et durable avec quelqu'un aura d'autres détails à donner que ceux dont vous faites état.En effet, vous ne faites pas état d'une crainteAjoutons à cet égard que le problème dont vous faite état n'a qu'un

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

C’est dans ce cadre que le ministre a fait état, dans la décision litigieuse, de l’existence d’un risque de fuite dans le chef de Madame ... et non pas pour justifier l’interdiction d’entrée sur le territoire prise à l’encontre de cette dernière.2 Cour adm., 11 octobre 2018, n° 40795C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.5 février 2019, n°42047 du rôle,

Maître Thibault CHEVRIER, en remplacement de Maître Karine SCHMITT, ainsi que Maître Benjamin MARTHOZ, pour l’Etat, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2021. ___________________________________________________________________________judiciaire, ou, à défaut, d’un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2020 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.En tout état de cause, l’appelant ne fait pas valoir d’élément propre à sa situation personnelle aggravant dans son chef le risque lié à la violence aveugle.

Or, il convient de noter que vous ne faites état d’aucun risque personnel et vous bornez à mentionner des considérations très générales et peu détaillées.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en déclarant maintenir ses développements relatifs à la remise en question de la crédibilité de l’appelant.En tout état de cause,