Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 4 décembre 2017, Monsieur ... s’adressa au collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège échevinal », en faisant état d’erreurs dans le tableau d’ancienneté dans la carrière des agents pompiers, ainsi que de son classement lors de l’examen de promotion de novembre 2003, pour solliciter queEn

un autre organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents,l’Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux exploitations de collectivités de droit public indigènes,un organisme à caractère

Ainsi, une décision administrative n’est à considérer comme nouvelle et distincte de la première que si elle est intervenue à la suite d’une demande faisant état de circonstances nouvelles et prend position à l’égard de celles-ci2.du 9 novembre 2018, par lequel il fit parvenir au ministre un original de l’extrait de son casier judiciaire, un extrait des

A cela s’ajouterait que le prétendu montage de sociétés mis en avant par la partie étatique, dans son mémoire en réponse, resterait à l’état de simple allégation, la demanderesse relevant, pour le surplus, que l’identité des prétendues sociétés françaises dePar dérogation à l’article 3, paragraphe (4), le tribunal a accès à la demande d’échange de

A la même date, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

Le 25 avril 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

2. - Le présent arrêté sera expédié à Madame le Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d’État qui voudra bien le faire notifier à la personne intéressée en lui remettant copie de la présente, lui faire retirer les permis de conduire en la rendant attentive aux sanctions pénalesEn tout

recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de votre mandant :Il en résulte que votre mandant ne peut pas souscrire une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil.

description extrêmement vague ce qui remet en question la réalité de votre prétendue relation car toute personne ayant entretenu une relation avec quelqu’un depuis son enfance aura d’autres détails à donner que ceux dont vous faites état.En effet, vous ne faites pas état d’une crainte réelle et actuelle de subir des persécutions ou atteintes graves au

recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de votre mandante :Il en résulte que votre mandante ne peut pas souscrire une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil.

recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de votre mandante :Il en résulte que votre mandante ne peut pas souscrire une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil.

ailleurs, des engagements des Etats au titre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, auxquels le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, entré en vigueur le 23 mars 1976, aurait donné force obligatoire.Pour le surplus, les premiers juges ont

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 45545C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN, sur base d’un mandat lui délivré à ces fins le 21 janvier 2021 par la ministre de la

Madame, vous indiquez que vous auriez vécu à ... et que l'organisation terroriste dénommée « Etat islamique » aurait attaqué la ville en 2014.La famille aurait déménagé à ... où ils auraient vécu jusqu’en 2014, date à laquelle ils auraient à nouveau été contraints de fuir vers un camp de réfugiés près de Kirkouk, alors que la ville aurait été prise par l’

numéro ..., ne serait pas dans l’intérêt général et n’apparaîtrait pas cohérent ni acceptable dans un Etat de droit.S’y ajouterait que les annulations des juridictions administratives auraient un effet erga omnes et s’imposeraient au juge judiciaire, que Madame ... déclare vouloir saisir d’une procédure en dommages et intérêts, de sorte qu’aucune faute ne

Si le procès-verbal de ladite assemblée ne renseignait pas de primes d'émission, les bilans commerciaux au 31 décembre des années 2015 et 2016 feraient état de primes d'émission à hauteur deEn l'espèce, le bilan fiscal au 31 décembre 2016 ferait état de dettes afférentes aux dividendes MRPS pour l’année 2015 à hauteur deElle affirme ensuite que l'

Dans le même courriel, le conseil fiscal de la société B fit encore état d’une erreur au niveau de la déclaration de l’impôt en affirmant en l’occurrence que lafiscal commun applicable aux sociétés mères et filles d’Etats membres différents, ci-après désignée par « la directive mère et filiale », qui exigerait que la filiale soit considérée comme ayant son

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à

argumentation en ce qu’ils ne pourraient pas reprocher, d’une part, une insuffisance d'emplacements de stationnement et, d’autre part, faire état d’un manque de tranquillité.Dans leur réplique, les consorts ... font valoir que les autorisations attaquées auraient pour effet la démolition d’une maison d’habitation unifamiliale existante qui serait remplacée

Après avoir été, suite à une demande de protection internationale introduite en Belgique, transféré au Luxembourg en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans