Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er juillet 1998 =============================NEIS contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et le directeur de l’administration du personnel de l’Etat en matière de traitementadministration du personnel de l’Etat du 11 novembre 1996, 2.) d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme

Audience publique du 24 juin 1998 ==========================STRICKER, chargée de cours, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de lOuï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Georges PIERRET, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries

Audience publique du 18 juin 1998en place de la construction, le terrain non construit a servi d’emplacement de parking au public des commerces environnants;Considérant que ce moyen est irrecevable pour défaut d’intérêt dans le chef de l’appelant alors que la disposition visée est une mesure de salubrité publique et non d’urbanisme et qu’un éventuel

Audience publique du 14 décembre 1998L’affaire ayant abouti à un constat de défaut de caractère exécutoire à l’encontre des contribuables visés du bulletin d’impôt critiqué, les frais sont à imposer intégralement à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 décembre 1998 par:

Audience publique du 17 juin 1998A l’examen de leur bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1995 daté au 19 septembre 1996, établi par le bureau d’imposition ..., ils ont constaté qu’aucun des abattements pour dépenses spéciales et charges extraordinaires par eux sollicités du chef de cotisations d’assurances, intérêts débiteurs et frais de garde d’

Audience publique du 17 juin 1998Exposant que le centre informatique de l’Etat, chargé de l’impression et de l’envoi des bulletins d’impôt ordinaires, imprime et envoie l’unique original des bulletins d’impôt - dont l’administration ne conserverait pas de copie - àmet les frais à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 17 juin 1998

Audience publique du 16 juin 1998Elle reproche au jugement entrepris d’avoir négligé le moyen du défaut d’autorisation de séjour dans le chef de l’actuel intimé, moyen qu’elle qualifie d’ordre public qui aurait dû justifier à lui seul le rejet du recours.Il résulte des travaux préparatoires à la loi précitée que ledit ajout est destiné à éviter de voir

Audience publique du 16 juin 1998de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre de la Justice luxembourgeois sollicita la reprise de l’appelant par l’Espagne afin que celle-ci se charge du traitement de sa demande d’asile, cette dernière marquant son accord en date du 18 décembre 1997 avec la reprise de l’appelant

Audience publique du 16 juin 1998Par lettre du 10 novembre 1997 à l’adresse de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre de la Justice luxembourgeois sollicita la reprise de l’appelant par l’Espagne afin que celle-ci se charge du traitement de sa demande d’asile, cette dernière marquant sonet lu par la vice-

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 juin 1998BOURKEL contre le ministre de la Fonction publique et de la RéformeVu l’exploit NICKTS du 9 mars 1998 par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative ;Vu le mémoire en réponse du ministre de la Fonction publique et de la

Audience publique du 10 juin 1998par son comportement personnel l’intéressé constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ».Alors même que la gravité dirimante des faits à charge du demandeur est constante, l’arrêté ministériel du 7 août 1997 encourt pourtant l’annulation pour violation de l’article 12 du règlement grand-ducal précité du 28 mars

Audience publique du 8 juin 1998Suite à cet incident, le comité de direction de l'Entreprise des Postes et Télécommunications résilia par courrier recommandé daté au 10 avril 1997 le contrat d’emploi conclu avec Madame RENNEL en retenant notamment que « les faits retenus à votre charge constituent des actes qui compromettent définitivement la confiance

Audience publique du 28 mai 1998Il est soutenu que le temps rémunérable est le temps pendant lequel le salarié se trouve effectivement à la disposition de son patron faisant que les chargés de cours ont droit à l’application des modalités en vigueur pour procéder au calcul afférent telles qu’elles résultent des circulaires ministérielles.1) la liste de l’

Audience publique du 14 juillet 1998Ouï Maîtres Roland Assa et Marc Thewes en leurs développements oraux à l’audience publique du 2 juillet 1998.Considérant que le jugement entrepris a rejeté la demande en ce qu’elle tendait à voir accorder à la requérante le bénéfice des coefficients et décharges prévus dans l’enseignement public postprimaire au bénéfice

Audience publique du 14 juillet 1998Ouï Maîtres Romain Adam et Marc Thewes en leurs développements oraux à l’audience publique du 2 juillet 1998.Considérant que le jugement entrepris a rejeté la demande en ce qu’elle tendait à voir accorder à la requérante le bénéfice des coefficients et décharges prévus dans l’enseignement public postprimaire au bénéfice

Audience publique du 14 juillet 1998Ouï Maîtres Roland Assa et Marc Thewes en leurs développements oraux à l’audience publique du 2 juillet 1998.Considérant que le jugement entrepris a rejeté la demande en ce qu’elle tendait à voir accorder à la requérante le bénéfice des coefficients et décharges prévus dans l’enseignement public postprimaire au bénéfice

Audience publique du 28 mai 1998Il est répété que la circulaire invoquée n’a pas de valeur normative qui exigerait de l’appliquer aux appelants et il est affirmé que la circulaire ne viserait que les chargés devoir dire que la partie appelante doit bénéficier des coefficients et autres décharges dont bénéficient les chargés de cours sous contrat à durée

Audience publique du 14 juillet 1998Ouï Maîtres Roland Assa et Marc Thewes en leurs développements oraux à l’audience publique du 2 juillet 1998.Considérant que le jugement entrepris a rejeté la demande en ce qu’elle tendait à voir accorder au requérant le bénéfice des coefficients et décharges prévus dans l’enseignement public postprimaire au bénéfice des

Audience publique du 14 juillet 1998Ouï Maîtres Romain Adam et Marc Thewes en leurs développements oraux à l’audience publique du 2 juillet 1998.Considérant que le jugement entrepris a rejeté la demande en ce qu’elle tendait à voir accorder à la requérante le bénéfice des coefficients et décharges prévus dans l’enseignement public postprimaire au bénéfice

Audience publique du 28 mai 1998Il est répété que la circulaire invoquée n’a pas de valeur normative qui exigerait de l’appliquer aux appelants et il est affirmé que la circulaire ne viserait que les chargés devoir dire que la partie appelante doit bénéficier des coefficients et autres décharges dont bénéficient les chargés de cours sous contrat à durée