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- Sursis à l'éloignement
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2016 portant refus de faire droit à sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ..., ..., contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2017 de statuer sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 16 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mai 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 11 avril 2017 ayant retiré le titre de séjour en qualité de membre de famille de Madame ..., un recours en annulation dirigé contre ladite décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Nigéria), de nationalité nigériane, demeurant en Italie et ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandra CORTINOVIS, sise à L-1118 Luxembourg, 13, rue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ... et consort, .. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2016 refusant de faire droit à leur demande de regroupement familial introduite en date du 5 février 2016, déclarant irrégulier le séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 avril 2016 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des motifs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation, de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2017 de statuer sur le bien-fondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Recours formé par Monsieur ..., ..., contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Albanie), de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L- ..., tendant principalement à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2017 de statuer sur le bienfondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39232.pdf
contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de protection internationale (art. 35(3) L.18.12.2015) ____________________________________________________________________________tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 21 février 2017 de le transférer vers l’Italie, adoptée sur base de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39244C.pdf
Immigration et de l’Asile du 1er avril 2016 portant rejet de sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39349.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2017 de statuer sur le bien-fondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37863.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2016 portant dans son chef décision de retour avec ordre de quitter le territoire avec effet immédiat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39360.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38471.pdf
Recours formé par Monsieur ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 septembre 2016 ayant refusé dans son chef l’octroi d’un sursis à l’éloignement, ainsi que « pour autant que nécessaire », d’une décision du même ministre du 12 juillet 2016 ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2017 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39204.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2017 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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