Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Maître Guy THOMAS plaide en deuxième lieu que le caractère justifié de l’insoumission de ... devrait lui valoir un statut semblable au « kleines Asyl » (situation de non-refoulement) du droit allemand des étrangers.Quant au fond les premiers juges ont apprécié à leur juste valeur les éléments de preuve et la crédibilité des déclarations des demandeurs d’

Les décisions du ministre étaient motivées sur ce que les sentiments de « peur des Serbes » et le fait allégué d’avoir été chassée de sa maison ne constituent pas un motif d’asile au sens de la Convention de Genève, le ministre s’étant par ailleurs référé à la situation politique nouvelle en Yougoslavie.Considérant que contrairement à ce qui est soutenu au

Considérant en effet que c’est pour de justes motifs que la Cour adopte que le tribunal administratif a rejeté le recours en réformation de la décision du ministre en retenant que ni l’attitude d’insoumission du mari, à elle-seule non constitutive de cause d’asile et au surplus couverte par une loi d’amnistie, ni les sentiments généraux de peur et d’

telle que tout membre d’une minorité ethnique serait de ce seul fait exposé à des persécutions au sens de la Convention de Genève, étant entendu qu’une crainte de persécution afférente doit reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement et concrètement, le demandeur d’asile risque de subir des

Il fut en outre entendu en date du 7 mai 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée

Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère de la Justice le 13 juillet 2001 sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 4 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

Par courrier du 31 juillet 2002, notifié le même jour, Monsieur ... fut invité à se présenter le 13 août 2002 à 14.00 heures au bureau d’accueil pour demandeurs d’asile pour l’audition concernant sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ..., par lettre du 14 août 2002, notifiée le 16 août 2002, que sa demande avait été rejetée aux motifs

L’appelante, originaire du Monténégro et de confession musulmane, conclut à la réformation du jugement en faisant état de la situation conflictuelle entre orthodoxes et musulmans et soutient se trouver en situation de profiter de l’asile politique comme craignant des persécutions en raison de son appartenance à un groupe social déterminé soit la communauté

En date du 30 juin 1999, les époux ...-... furent entendus en outre séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le ministre de la Justice les informa, par lettre du 24 janvier 2001, notifiée le 14 février 2001, que leur demande d’asile avait été rejetée comme étant non fondée.

Il fut entendu en date du 1er juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, ensemble avec ses parents et les autres enfants mineurs de ceux-ci, par lettre du 24 janvier 2001, notifiée le 14 février 2001, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant non fondée.

Les décisions du ministre ont déclaré non pertinents les motifs invoqués à l’appui de la demande d’asile, ont évoqué la possibilité de fuite interne et ont fait état des changements de la situation politique en Yougoslavie.

Les décisions du ministre étaient motivées par la considération que les faits invoqués par le demandeur d’asile – appartenance à la communauté musulmane dont auraient découlé des maltraitances et des problèmes économiques – ne sauraient justifier le statut revendiqué.éventuellement, n’aurait pas pu être fait au moment de l’introduction de la demande d’asile,

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.La

Les consorts ... furent entendus séparément en date du 13 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.

En date du 8 juillet 1999 elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane au Monténégro, je signale que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

Monsieur ... fut entendu en date du 2 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en réformation en

Ils furent ensuite entendus séparément en dates des 25 février et 6 avril 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Les époux ...-... furent entendus en outre séparément en date du 11 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire,

Il résulte cependant des éléments du dossier soumis au tribunal que le demandeur avait déjà présenté auparavant des demandes d’asile en Allemagne et au Pays-Bas, rejetées respectivement en 1991 et 1995.