Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 33215C du rôle Inscrit le 13 août 2013approfondies en assistance précoce, éducation et thérapie des enfants et adolescents avec des troubles du développement au diplôme luxembourgeois de rééducateur en psychomotricité et l’inscription de son diplôme polonais précité au registre des titres professionnels prévu à l’article 2, paragraphe 3, de la loi

tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 23 juillet 2012, ayant confirmé la peine disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base prononcée à son encontre par le Directeur général de la Police grand-ducale par décision du 3 mai 2012

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32068 du rôle Inscrit le 19 février 2013En date du 17 juillet 2012, Madame ..... et ses enfants majeurs ....., ..... et ..... ....., ciaprès désignés par « les consorts .....des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Le même jour, les consorts .....

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33813 du rôle Inscrit le 24 décembre 2013Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 30 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif ;Le 6 juin 2013, le service des étrangers du ministère des affaires étrangères fut informé que Monsieur ..., de nationalité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33815 du rôle Inscrit le 24 décembre 2013Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNo 33822a du rôle Inscrit le 24 décembre 2013Audience publique du 7 janvier 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 33822 du rôle et déposée le 24 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître François TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNo 33822 du rôle Inscrit le 24 décembre 2013Audience publique du 30 décembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33822 du rôle et déposée le 24 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître François TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En application des dispositions de l’article 9 (5) de la loi du 5 mai 2006, et au vu des certificats médicaux du 27 août 2013 et du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2013 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le Gouvernement en conseil, sinon le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative ;L' article 43ter alinéa 5 de la loi modifiée du 4 avril 1924

Numéro du rôle : 32272C Inscrit le 9 avril 2013contre un jugement du tribunal administratif du 27 février 2013 (n° 30390 du rôle)décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieContributions directes du 23 janvier 2012 ayant déclaré la réclamation par lui introduite le 27 juin 2011 contre ce bulletin en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30898 du rôle Inscrit le 20 juillet 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 décembre 2012 ;Le 29 décembre 2004 Madame ..... introduisit une demande en obtention d’une carte de séjour auprès de la Direction de l’Immigration du

pour annuler la délibération du conseil communal de la Ville de ... du 11 juin 2010 portant adoption définitive de la modification ponctuelle à porter au plan d’aménagement général (PAG), concernant des fonds sis à ..., au lieu-dit «Lors de sa séance du 11 juin 2010, le conseil communal procéda à l’adoption définitive de la modification à apporter au PAG.

Numéro du rôle : 33047C Inscrit le 12 juillet 2013contre un jugement du tribunal administratif du 12 juin 2013 (n° 31869 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersImmigration du 12 décembre 2012 portant refus de renouvellement dans son chef de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32539 du rôle Inscrit le 17 mai 2013auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sensPar décision du 10 janvier 2013, notifiée par courrier recommandé du 14 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33753 du rôle Inscrit le 13 décembre 2013Recours formé par Monsieur ....., Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 33753 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2013 par Maître Karima

N° 31195 et 31447 du rôle Inscrits le 9 août 2012 respectivement le 19 septembre 2012contre deux arrêtés grand-ducaux en matière de statut des fonctionnairestendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 par lequel elle fut nommée premier conseiller de gouvernement au ministère du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 27205 du rôle Inscrit le 12 août 2010l’administration des Contributions directes en matière de restitution d’impôtsS.A., opérée sur base de la convention belgo-luxembourgeoise et du libellé actuel de l’article 147 2a LIR, est non conforme avec la directive du Conseil CE (90/435/CEE)

N° 31195a, 31447a et 32394 du rôle inscrits le 9 août 2012, le 19 septembre 2012, respectivement le 29 avril 2013contre trois arrêtés grand-ducaux en matière de statut des fonctionnairestendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 par lequel elle fut nommée premier conseiller de

N° 31195a, 31447a et 32394 du rôle inscrits le 9 août 2012, le 19 septembre 2012, respectivement le 29 avril 2013contre trois arrêtés grand-ducaux en matière de statut des fonctionnairestendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 par lequel elle fut nommée premier conseiller de