Décisions des juridictions administ. depuis leur création

implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes suite à une contestation introduite par Monsieur MOLITOR le 24 octobre 1994 contre une décision de refus d’octroi d’un sursis à exécution du préposé du bureau d’imposition Luxembourg IV, datant du 11 octobre 1994, suite à son silence prolongé de plus de trois mois à la suite de l

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge du fond en la matière, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.L’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin

rapatrié au Brésil en date du 11 juillet 1999, actuellement sans adresse connue, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 1er juillet 1999, lui refusant l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg;Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution

Le délégué du gouvernement fait valoir que l’arrêté de refus d’entrée et de séjour est basé sur l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Il convient de prime abord de préciser que le rôle du juge administratif, en présence d’un recours en annulation, consiste à vérifier le caractère légal et réel des

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’ils entendaient maintenir leur recours;Vu le jugement de la

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de ... du 11 juin 1998 par laquelle Monsieur X., demeurant à L-Par décision du collège échevinal de la commune de ... du 11 juin 1998, Monsieur X., demeurant à l’époque à L-Cette prise de position de la part des époux WEBER eut lieu

Madame REDZOVIC fut entendue en date du 11 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de Sanem du 11 juin 1998 par laquelle Monsieur X., demeurant à L-Par décision du collège échevinal de la commune de Sanem du 11 juin 1998, Monsieur X., demeurant à l’époque à L-Cette prise de position de la part des époux KLEIN eut lieu

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle les demandeurs ont été invités à indiquer au tribunal s’ils entendaient maintenir leur recours;Vu le jugement de la

Force est de constater que l’article 97 (2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif précise que « les réclamations (...) actuellement pendantes devant le directeur de l’Administration des Contributions directes peuvent être considérées après un écoulement de six mois après la mise en vigueur de la

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge de fond en matière de demandes d’asile déclarées infondées, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à laDès lors que la motivation expresse d’une décision peut se limiter, conformément à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2000;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne

conseil communal de ladite commune en date du 20 juin 1995, en décidant encore qu’un certain nombre d’aires énumérées au prédit arrêté ministériel, faisant partie du projet d’aménagement général, tel qu’adopté provisoirement par le conseil communal, doivent rester classées zone verte au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant laVu l

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil du 11 juin 1999 portant radiation de Monsieur CHRISTNACH de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l’admission au stage dans la carrière de l’expéditionnaire-technique et de l’artisan des administrations et services de l’Etat;

Le 11 août 1998, Monsieur ...KOTOBELLI, né le 6 février 1981 à Tirana, ont présenté des demandes en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, respectivement en dates des 23 décembre 1998 et 11 janvier 1999.Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Aux termes de l’article 11 paragraphe (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, entrée en vigueur le 16 septembre 1999, “ la demande en sursis à exécution est à présenter par requête distincte à adresser au président du tribunal et doit remplir les conditions prévues aux articles 2 et 4 ”.Ladite

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et desdans son

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours;Vu le jugement de la deuxième