Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2004 par Maître Max Gremling, au nom de ... ainsi que sa notification par télécopie à la même date à Maître Welter;Par arrêt du 11 mars 2004 (No. du rôle 16766C), la Cour administrative, par réformation dudit jugement du 19 juin 2004, a dit que l’appelant n’a pas perdu son

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2004 par Maître Max Gremling, au nom de ... ainsi que sa notification par télécopie à la même date à Maître Welter;Par arrêt du 11 mars 2004 (No. du rôle 16766C), la Cour administrative, par réformation dudit jugement du 19 juin 2004, a dit que l’appelant n’a pas perdu son

Audience publique du 11 mai 2005En date du 11 mars 2005, le ministre prit un nouvel arrêté ordonnant la prorogation de la mesure de placement de Monsieur... au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

En date du 11 mars 2005, le ministre prit un nouvel arrêté ordonnant la prorogation de la mesure de placement de Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des

cette argumentation que l’article 10 du plan d’aménagement général, alors même qu’il n’a pas requis l’adoption d’un règlement spécial pour le secteur de servitudes architecturales, ne s’opposait toutefois pas à l’adoption subséquente du règlementQuant à l’illégalité de certaines dispositions du règlement spécial litigieux, à savoir les articles 4.1.2.c) et d

Numéro 19641 du rôle Inscrit le 11 avril 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19641 du rôle, déposée le 11 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar une décision du ministre de la Justice du 14 novembre 2003,

Vu l’article 2, paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statutl’article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires deArrête : Article 1er.- L’admission au stage de Monsieur ..., candidat-rédacteur dans le cadred’activité concrète de la société ..., de sorte que les conditions prescrites par l’article

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Gabrielle EYNARD, en remplacement de Maître Georges PIERRET, en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 avril 2005.Considérant que l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « faute par le requérant d’avoir

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;lors de laquelle les questions énoncées aux pages 2 à 11 du rapport d’audition ont été abordées.Faute d’avoir pu être menée à termes ce jour là, cette audition fut continuée en date du 14 mars 2003, les questions

Le tribunal administratif, par jugement du 13 avril 2005, a déclaré ce recours caduc au motif que le recours initial n’a pas été signifié à la partie défenderesse, à savoir l’établissement public Service de Santé au Travail multisectoriel, cet établissement étant à considérer aux termes de ce jugement comme partie défenderesse au sens de l’article 4 (2) de

même ministre du 11 juin 2004 rendue suite à un recours gracieux, tout en déclarant irrecevable le recours subsidiaire en annulation ;l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 avril 2004, portant rejet de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée, ainsi que d’une décision

administratif le 22 novembre 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre de la Justice du 29 avril 2004, telle que cette décision a été confirmée par une décision du même ministre du 11 juin 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;avril

Vu le mémoire en réponse déposé en date du 12 janvier 2005 par Maître Jean MEDERNACH, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, notifié le 11 janvier 2005 au mandataire de Monsieur ...Par courrier du 12 mai 1999, le bourgmestre refusa l’autorisation sollicitée en se prévalant de la contrariété du projet de construction par rapport à l’

rendu par le tribunal administratif le 22 novembre 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2004, déclarant sa demande en obtention du statut réfugié non fondée ;tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2004 déclarant sa demande en

statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 11 juin 2004.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005 ;Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement entrepris.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme

Considérant que les réclamants font grief au bureau d’imposition de ne pas avoir accordé pour des dividendes perçus d’une société suédoise l’exemption de 50% prévue par l’article 115, no 15a de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR)Considérant qu’aux termes de l’article 115, n° 15a LIR, en vigueur en 2000, les revenus de capitaux spécifiés à l’article

Le 11 décembre 2000, Monsieur ... introduisit une première demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement

Au vu de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers et notamment de son article 10, le Grand-Duc, sous le contreseing du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, arrêta en date du 12 juin 2004 un règlement grand-ducal fixant les normes pour un service d’imagerie médicale travaillant avec un tomographe à résonance magnétique nucléaire.

Que dans sa séance du 14 septembre 2001, la commission d’aménagement instituée auprès du ministre de l’Intérieur, prévue par l’article 6 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, ciaprès désignée par « la commission d’aménagement », avisa défavorablement le susdit projet de modification du