Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 18707 du rôle Inscrit le 11 octobre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18707 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2004 par Maître Catherine THILL-KAMITAKI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée au greffe du tribunal administratif le

soient contresignés par tous les propriétaires « concernés », conformément à l’article 58.3 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.11

autorisation de construire soient contresignés par tous les propriétaires « concernés », conformément à l’article 58.3 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.articles 4, paragraphes 1) et 2) et 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives

la pièce supplémentaire versée ensemble avec le recours gracieux, au-delà des doutes de son authenticité, ne constitue pas un élément nouveau au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 pour ne pas entraîner de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécutions au sens de la Convention de Genève.L’article 15 de la loi modifiée du 3

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du JeanPaul Reiter à la date du 11 janvier 2005.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il estime par ailleurs que la décision de placement violerait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en

Que de même les exigences en matière de déclaration de poste vacant ne seraient pas requises, de sorte que le refus tiré de la violation de l’article 10 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ne serait pas non plus fondé ;

activité salariée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil précité, de sorte à annuler, par réformation du jugement du 22 mai 2003, l’arrêté précité du ministre du Travail et de l’Emploi du 3 décembre 2002 et à renvoyer le dossier devant ledit ministre ;française, et

Le tribunal administratif a motivé sa décision en retenant que le bourgmestre a à bon droit pu refuser la demande sur base de l’article F2a du Plan d’Aménagement Général de la Ville de Luxembourg qui ne permet, dans la zone définie à l’article F2a, dans laquelle est situé l’immeuble visé que « des travaux d’entretien et de transformation de moindreà l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 septembre 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 octobre 2004, suite à un recours gracieux du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 août 2004, déclarant sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée, ainsi que d’une décision du même ministre du 11 octobre 2004, rejetant son recours gracieux formé contre la décision précitée du

N° 18712 du rôle Inscrit le 11 octobre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18712 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2004 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du

Appel (jugement entrepris du 11 octobre 2004, no 17992 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2004 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée XXX sàrl, établie et ayant son siège social à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière d’

Par adoption des motifs développés par les premiers juges, la Cour confirme leur décision sur la non-violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en présence de l’initiative prise par l’actuel appelant en vue du renouvellement de son permis deLes

du 11 janvier 2005 ordonnant son placement au Centre provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision, et de la décision implicite ainsi désignée du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’expulsant du territoire luxembourgeois.Le représentant étatique reproche aux

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques à la date du 11 janvier 2005.La déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques a déposé à la date du 11 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel elle demande la confirmation du jugement

tendant à la réformation et sinon à l’annulation d’ « une décision rendue par bulletin d’impôt émis le 18/11/1999, sans indication d’une date plus exacte, émanant de l’administration des Contributions directes » et concernant les années fiscales 1997 et 1998 ;Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung » (AO), ensemble l’article 8

Il fut encore entendu le 11 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Kosovo pour un des motifs énumérés par l’article premier, A, paragraphe 2 de la Convention de Genève.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande

N° 18714 du rôle Inscrit le 11 octobre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18714 du rôle et déposée le 11 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIl y a d’abord lieu de relever que votre refus de collaboration

L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui neIl