Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 43653 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43653 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... , né leLe ministre informa ensuite les consorts ... qu’

N° 43653a du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43653 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite les consorts ... qu’il

En date du 11 mars 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsLe

Par décision séparée du même jour, notifiée au requérant le même jour, le ministre ordonna encore son placement en rétention pour la durée d'un mois afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement sur base de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « laVu

ci-après désignée par « la société D », en la forme, (ii) écarta des débats, pour cause de tardiveté, le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2020 par la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg SARL, pour le compte de la société D, (iii) après avoir constaté que l’article 19, alinéa 1er de la loiA

Monsieur ... invoque ensuite une violation du principe d’égalité prévu à l’article 10bis de la Constitution en soutenant que l’Etat ne pourrait justifier objectivement que les personnes ayant signé un acte de partage pendant la période du 1er avril 2014 au 30 juin 2014 seraient privées du droit au remboursement des droits d’enregistrement, tandis que lesLe

11) de Monsieur ..., demeurant à ...,Etant donné que l’article 19, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après désignée par « la loi du 10 juin 1999 », prévoit un recours au fond en la présente matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation introduit en l’espèce, de sorte

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Il fut libéré en date du 11 octobre 2016.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008

Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2020 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision ;Le 11 juin 2018, le

Je rappelle que l’article 7(1) de la loi du 14 septembre 2018 relative à l’administration transparente et ouverte prévoit explicitement que « la demande de communication peut être refusée si la demande concerne des documents en cours d’élaboration ou des documents inachevés ».Par courrier recommandé du 8 juillet 2019, les consorts ... saisirent en

Macédoine du Nord), actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L- 1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 par laquelle lesVu

Nigéria), alias ..., de nationalité nigériane, étant actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’En

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l’article 4 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;properties are tax exempt for CIT and MBT purposes in Luxembourg pursuant to Article 4 of the LuxGer DTT.Pursuant to Article 45 (2) LITL, any charges in direct

En date du 5 mars 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragrpahe (1) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités italiennes firent droit par un courrier électronique du 4 mai 2020.Par courrier du 11 mars 2020, l’agent du ministère

toutes de nationalité iranienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2020 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et deA

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Elle se réfère, dans ce contexte, à une jurisprudence de la Cour administrative du 11 février 2020, inscrite sous le numéro 43265C, pour souligner que, même si, dans un délai prévisible, elleAinsi, d’après Madame ..., la loi modifiée du

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de

Erythrée), de nationalité érythréenne, étant actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen deLe