Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Suite à une demande afférente des autorités luxembourgeoises du 7 juillet 2015, le ministère de l’Intérieur de France informa lesdites autorités par courrier du 13 juillet 2015 que la France accepterait de reprendre en charge

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu les articles 111 et 120 à

à Luxembourg, tous actuellement retenus au Centre de rétention à Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesPar décision

Le 11 juillet 2014, Monsieur ... ..., alias ... ..., aliasPar décision du 2 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 3 juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’

et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2015 ayant ordonné la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question

Le 11 février 2015, Monsieur ... ... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.de l’article 20,

Le 11 février 2015, Madame ... ... fut entendue sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.de l’article 20,

en Algérie, et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2015 ordonnant une prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois àVu les

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément à l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la demande en obtention d’une autorisation de séjour doit être introduite par le ressortissant d’un

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu les articles 111 et 120 à 123

Par une décision du 10 juin 2015, notifiée le 18 juin 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi

Le 11 mai 2015, les époux ...-... furent finalement entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leurs demandes de protection internationale.Par décision du 4 juin 2015, expédiée par courrier recommandé le 10 juin 2015, le

Par décision du 15 juin 2015, expédiée par courrier recommandé remis à la poste le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c)

Numéro 36762 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36762 du rôle et déposée le 11 aout 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu l’ordonnance du 11 août 2015 rejetant la demande en obtention d

Par décision du 18 juin 2015, expédiée par courrier recommandé remis à la poste le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de

N° 36762a du rôle Inscrit le 11 août 2015Revu la requête inscrite sous le numéro 36762 du rôle et déposée le 11 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledécision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2015

Par décision du 25 juin 2015, envoyée par pli recommandé du 29 juin 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juin 2015 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation de la mêmeMonsieur ..