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39963.pdf
de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, des «et, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse du 19 janvier 2016 concernant l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41328C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 41328C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2018 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede son placement audit Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40849C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40849C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2018 par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions de droit luxembourgeois ... (LUXEMBOURG) ..., établie et ayant son siège social à L-de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40794C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 janvier 2018 (n° 39027 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation sinon en annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 25 octobre 2016 ayant prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du changement d’Par courrier du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;1) La délibération du conseil communal de la commune de Walferdange du 8 juillet 2016 portant adoption du projet d'aménagement particulier concernant des fonds sis à2) La décision d'approbation de la délibération précitée du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34951a.pdf
actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à la maison communale à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 29 avril 2014 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, ayant prononcé à l’encontre de Madame ... la peine disciplinaire de la réprimande ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34952.pdf
actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à la maison communale à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 29 avril 2014 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, ayant prononcé à l’encontre de Madame ... la peine disciplinaire de la réprimande ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41139.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;Le même jour, Monsieur... fut encore entendu par un agent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41103.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Il fut également entendu le 3 avril 2018 par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41187.pdf
Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41333.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2018 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêt de la Cour d’appel de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41098C.pdf
Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41098C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2018 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée et remplacée par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39703.pdf
contre des bulletins de l’impôt en matière d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années d
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41212.pdf
Tunisie), actuellement sans domicile connu, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 avril 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39881.pdf
En date du 5 février 2016, Monsieur ...fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39951.pdf
Vous auriez ensuite quitté votre pays d'origine en date du 11 octobre 2015.Vous avancez que vous vous seriez d'abord rendu au Kurdistan irakien et que vous auriez continué à voyager par voie terrestre jusqu'à Istanbul.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 22 décembre 2016 sur les motifs sous-tendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41269.pdf
Pérou), de nationalité péruvienne, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juin 2018 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté du 14 mai 2018,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40858C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40858C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2018 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 février 2018, par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40815C.pdf
Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 40815C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 23 février 2018 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leJ’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41116.pdf
Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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