Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 9 décembre 1996, par lequel ce recours a été signifié à l’administration communale de Contern;Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé en date du 23 mai 1997 au greffe du tribunal

WEITEN contre l'administration communale de StrassenVu l'exploit de l'huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 22 avril 1996, portant signification audit recours à l'administration communale de Strassen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions;Vu le mémoire en réponse déposé au secrétariat du

préalable obtenue sur base de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, face à l’installation d’une enseigne publicitaire dépassant les normes maximales fixées par les articles 1er à 6 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi

SIMON en matière de délibération communaledécision du ministre de l’Intérieur du 4 octobre 1995, par laquelle celui-ci a refusé de faire droit à une demande des demandeurs tendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Grosbous du 25 juillet 1995 décidant la constitution de partie civile, par l’administration communale de Grosbous, dans une

contre 1. une délibération du conseil communal de Mersch etreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1.) de la décision du conseil communal de Kehlen du 9 octobre 1996 refusant la demande d’extension du périmètre d’agglomération présentée par la demanderesse et 2.) de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-surAlzette, du 6 janvier 2004 portant signification de ce mémoire en réplique à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, à la société anonyme XXX S.A. ainsi qu’à la société anonyme YYY ...Vu l’article 70 de la loi du 21 juin 1999 portant

contre 1) le projet général d’aménagement de la Ville de Luxembourg et la décision d’adoption afférente du conseil communal de la Ville de Luxembourg et 2) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation 1) du projet général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, tel qu’il fut adopté définitivement par

Sur demande de précisions de WEILAND BAU du 20 mars 1995, le président du SEBES expliqua dans un courrier du 23 mars 1995 qu'il avait examiné les offres conformément à la loi et plus particulièrement en appliquant l'article 43, 12. du règlement grand-ducal du 10 janvier 1989, et qu'il s'était basé, pour prendre sa décision, sur les clauses du cahier spécial

MOLHAN, commerçant, demeurant à ..., tendant à l’annulation de deux décisions des 17 juillet 1994 et 12 avril 1995 du Conseil communal de la Commune du Lac de laVu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 13 juillet 1995 portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Commune du Lac de la Haute-Sûre.Vu le mémoire en

tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de ... du 6 mars 1995 refusant d’aviser favorablement leur demande de dispense des cours scolaires du samedi pour leur enfant mineur ...;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 30 juin 1995 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...;

règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure administrative non contentieuse.Ne disposant pas, en l'état actuel de la procédure, des éléments d'appréciation nécessaires pour toiser le litige au fond, et notamment pour se prononcer sur la question de savoir si le projet litigieux risque, ou non, de compromettre l'équilibre global, régional ou

Que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 9 mai 1990 sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, ainsi que du règlement d’exécution du 18 mai 1990 déterminant la liste et le classement des établissements dangereux il est répertorié sous le numéro 313, classe 1 de la nomenclature de classification ;loisirs par décisions du conseil communal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick HOSS du 2 septembre 1994 portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette;Vu le mémoire en réponse déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 15 janvier 1996 par Maître Jean TONNAR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le

L'administration des Contributions directes a fixé le revenu imposable arrondi, par le même bulletin du 13 janvier 1994, à ... francs et a fixé le montant total des impôts dus à ... francs du chef d’impôt sur le revenu et à ... francs du chef de l’impôt commercial communal.En deuxième lieu, la demanderesse fait exposer que son interdit résulterait également

en matière d’impôt commercial communal (demande d’effet suspensif)contenant une demande tendant au prononcé du sursis à exécution « des bulletins d’établissement en commun, bulletins d’impôt commercial communal et bulletins d’impôt sur le revenu relatifs aux années 1969 à 1976 »;réclamèrent contre différents bulletins d’établissement séparé et en commun et

CINZIO contre l’administration communale de Sanem en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Rita HERBER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 16 octobre 1996, portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Sanem;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mars 1997

A l’appui de son recours, Madame SCHRAMEN soutient que le bourgmestre s’est basé à tort sur le seul article 2.4.2. du règlement sur les bâtisses de la commune de Walferdange, ci-après désigné « RB », pour prendre sa décision ayant abouti à un refus d’autorisation de construire une étable, alors que cette disposition devrait être rapprochée d’autres articles

Recours formé par la société anonyme EURO-ASCO, contre l’Administration Communale de la Ville de Wiltz en présence de la société anonyme PREFALUX en matière de marchés publicsVu la requête déposée le 26 février 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Arsène THILL, avocat inscrit sur la liste 1 du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 27 septembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives conformément à son article 70 ;Aux termes de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt commercial communal --------------------------------------tendant à ordonner le sursis à exécution des bulletins d'établissement en commun, bulletins d'impôt commercial communal et bulletins d'impôt sur le revenu relatifs aux années 1969 à 1976;Vu l'article 11