Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut remis en liberté par décision du procureur d’Etat en date du 24 mai 2017.Les autorités luxembourgeoises ont adressé aux autorités suédoises en date du 26 mai 2017 une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) No 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État

En raison de leur retour volontaire en Serbie, il estima qu’ils ne feraient pas état de craintes fondées de persécutions ou d’atteintes2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de

tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de l’Immigration et de l’Asile résultant du silence maintenu par celui-ci pendant plus de trois mois suite à une demande du 25 novembre 2015 en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, d’une autorisation de séjour pour membre de famille d’un citoyen d’un Etat-membre de

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

Il s’ensuit que le moyen des demandeurs tendant à voir écarter le mémoire en réponse de l’Etat est à rejeter.dans leur pays d’origine, l’état psychologique de Madame ... s’aggraverait, de sorte qu’elle ne pourrait plus remplir son rôle de mère.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;

Angola), de nationalité angolaise, demeurant en Belgique et ayant élu domicile en l’étude de Maître Kalthoum BOUGHALMI, sise à L-4132 Esch-sur-Alzette, 16, Grand-Rue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe

Vous ne faites état d’aucune persécution en Serbie.Le ministre retint ensuite que Monsieur ... resterait non seulement en défaut de faire état d’un quelconque motif à la base de sa demande de protection internationale, mais qu’il aurait par ailleurs répondu de manière inadéquate et évasive aux questions lui posées lors de son entretien auprès de la direction

2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l'article 22, paragraphe (7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des

passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l

Aussi, Monsieur ... considère qu’à ce stade de la procédure et en l’état actuel de l’instruction du dossier devant le tribunal administratif, les moyens et arguments avancés paraîtraient de nature à justifier l’annulation de la décision du 16 mars 2017 : en effet, si le refus de lui octroyer une carte de séjour était motivé par le fait qu’il n’avait pasLe

En date du 8 septembre 2015, les consorts ... firent, chacune, l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

En 2008, votre frère serait parti aux Etats-Unis à cause de ces menaces.vous faites d'ailleurs uniquement état de dégâts au niveau des fenêtres de votre maison.En outre, Madame, Monsieur, en application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l'espèce, il ne ressort pas du

Le 16 février 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

En date du 3 janvier 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République Tchèque, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionLe

n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers.Etant donné qu’en l’espèce, le mémoire en réplique a été déposé au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2016, soit

Suite à cet événement, il aurait quitté la Serbie et aurait rejoint sa cousine aux États-Unis.Vous auriez fait deux demandes de visa pour rejoindre votre compagnon aux États-Unis, mais ils vous auraient été refusés.Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 par laquelle ledit ministre a décidé de les transférer vers les Pays-Bas, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le même jour, les consorts ... passèrent encore séparément un entretien auprès du ministère des Affaires