Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Les dépenses importantes d’entretien et de réparation sont définies par l’article 1er alinéa 2 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 portant exécution de l’article 108, dernière phrase LIR comme « les dépenses engagées pour tous les travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal sansAu vu

Conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi précitée du 21 juin 1999, « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat (Partant, c’est en date du 9 mars 2004 que la requête introductive d’instance a été signifiée à l’Etat qui avait partant la possibilité de fournir une réponse jusqu’au 9 juin 2004 au plus tard.Finalement, le demandeur conteste

à Bijelo Polje (Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Je constate qu’aucun des problèmes dont vous faites état ne sauraient constituer un motif suffisant pour obtenir le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, ainsi que

à Skenderaj (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de Madame ..., née leVous seriez également membre du PDK, mais vous ne faites pas état de persécution liée à cette adhésion.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives en date du 15 décembre 2003, ensemble les moyens et arguments apportés dans le

à Dragas (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

ducal du 2 janvier 1989 portant 1. institution d’un cahier général des charges applicables aux marchés publics de travaux et de fournitures pour compte de l’Etat, 2. fixation des attributions et du mode de fonctionnement de la Commission des Soumissions et par conséquent d’une décision administrative en la matière susceptible d’un recours, au motif que laEn

à Pristina (Kosovo / Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Les menaces dont vous faites état ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution selon laL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la

Quant à vous, Madame, vous ne faites état, personnellement, d’aucune persécution ni mauvais traitement.administrations relevant de l’Etat et des communes, de l’article « 12 » de la loi du 3 avril 1996 précitée, ainsi que de l’article 1, section A, 2 de la Convention de Genève.restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

à Rusinoc (Kosovo / Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-

2°) d) qu’indépendamment de la vérification de l’irrégularité ou de l’inacceptabilité des offres reçues lors de la soumission publique précédente, le recours à un marché de gré à gré requiert en tout état de cause qu’il y ait « urgence ».

à Pec (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

à Dragas (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

fait masse des frais et les met pour moitié à charge de la Ville d’X. et pour l’autre moitié à charge de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Vu la requête inscrite sous le numéro 17254 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 décembre 2003 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., cultivateur, et de son épouse Madame ..., sans état, les deux demeurant ensemble à L-pour le moins dû être

c’est-à-dire dans la partie qui donne accès à la rue Dicks, donc à proximité immédiate de la clinique Sainte Thérèse, et qu’il y a lieu d’assurer le repos des malades hospitalisés, pour refuser l’autorisation sollicitée, en faisant état de ce que le va-et-vient des clients de l’établissement, à des heures tardives en pleine nuit, ainsi que la circulation et

Vu la requête, inscrite sous le numéro 17091 du rôle, déposée le 27 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., sans état, demeurant à Lrecours ne serait prévu en l’état actuel de la législation, de manière que le recours devrait

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Madame ... avait touché l’allocation de famille instituée par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat jusqu’au mois d’octobre 2001 inclusivement, alors que jusqu’à cette date elle exerçait comme institutrice primaire auprès de la commune de Beckerich.