Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Néanmoins, l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de contribuer à la protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’Etat.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

à Kline E Eperme (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.

à Belgrade (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 juin 2004 ordonnant son placement audit Centre de séjour pour une durée maximum d’un mois à partir

Néanmoins, l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de contribuer à la protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’état [Il relève en particulier que le demandeur aurait seulement fait état d’un sentiment général d’insécurité et que son récit ne serait

Les demandeurs concluent en premier lieu à l’annulation des décisions implicites de rejet du ministre de la Justice, étant donné que les refus seraient dénués de toute motivation équivalant à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Comme il

et ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Le 20 février 2004, MM. ... et ..., voisins du terrain devant recevoir la construction projetée par Melle ..., faisant état d’un certain nombre de non-conformités aux prescriptions du règlement sur les bâtisses de la commune de ..., ont introduit un recours contentieux tendant à l’annulation du permis de construire

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.condamne l’Etat aux frais.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Au vu de l’issue au fond et plus particulièrement du fait que l’Etat a succombé pour l’essentiel du montant global en cause, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de trois quarts à l’Etat et d’un quart à la société demanderesse.fait masse des frais et les impose à raison de trois quarts à l’Etat et d’un quart à la société

Pour le surplus, la procédure ayant abouti à la délivrance de l’autorisation attaquée aurait été contraire à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que l’administration communale d’X. n’aurait accédé que tardivement à leur demande en communication

au Kosovo (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leEn ce qui concerne leur situation spécifique, ils font état de ce qu’avant la guerre, M. ... aurait travaillé pour un Serbe etIls font encore état de ce qu’ils ne trouveraient ni travail ni logement adéquat au Kosovo.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs

Vu la rupture du délibéré prononcée le 1er juillet 2003 afin de permettre aux parties d’informer le tribunal sur les questions de savoir si une instruction pénale a été déclenchée à la suite de la plainte déposée par l’Etat le 16 octobre 2002 au cabinet du juge d’instruction à Luxembourg, et, le cas échéant, si une procédure est toujours en cours ;Vu le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 14 novembre 2003, prise sous la signature du secrétaire d’Etat auprès du même ministère, portant refus de sa demande d’autorisation du 2 juin 2003 en vue du remplacement d’une terrasse en bois par une terrasse en béton recouverte de bois ainsi que d’une demande

L’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes précise que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la

condamne l’Etat aux frais.

Ce constat ne saurait être affecté par le fait que l’autorité ministérielle a en outre expliqué le comment et le pourquoi de la prise de l’approbation tutélaire, cet état des choses ne conférant pas pour autant un

Il vous est pourtant loisible d’introduire une nouvelle demande en cas d’aggravation de votre état de santé actuel ».ajouté dans un certificat du 16 mai 2003 qu’ « il y a même une légère aggravation de l’état orthopédique, à savoir la marche est actuellement plus pénible, la boiterie plus prononcée, la marche sans canne d’appui très difficile et le périmètre

Il vous est pourtant loisible d’introduire une nouvelle demande en cas d’aggravation de votre état de santé actuel ».

Il s’ensuit que le demandeur tombe directement dans les prévisions de l’article 16, 1. e) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demanded'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, en tant que

à Pristina (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Quant au fond, le demandeur estime en premier lieu que la motivation de la décision ministérielle serait purement stéréotypée et que le ministre de la Justice aurait de ce fait violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la