Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 14 novembre 2019 lui refusant l’octroi d’aides financières de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’hiver

La recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.réponse au motif que la procédure de détermination de l’Etat compétent avec la Grèce serait toujours pendante.Par courrier du 2

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et un ordre de quitter le territoire ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la

Un extrait de registre de l'état civil concernant la composition de votre famille.De plus, Madame ... n’aurait fait état d’aucun incident concret en Moldavie, pays où elle serait retournée à plusieurs reprises et oùEn ce qui concerne le refus d’octroi d’une protection internationale, la demanderesse se prévaut de l’authenticité des documents versés à l’appui

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 11 décembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 19 juin 2020 par la société anonyme Elvinger Hoss

Par rapport à cette lettre, le litismandataire des demandeurs a fait état, par un courrier électronique adressé au tribunal administratif en date du 19 janvier 2021 et déposé au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2021, d’une plainte avec constitution de partie civile dirigée à l’encontre de Madame C du chef de faux en écritures privées et usage

Il en ressort que vous seriez originaire de ... (Etat de Monagas), où vous auriez vécu avec votre mère, vos sœurs et votre frère.situé dans l'Etat de Maracaibo.auriez hésité à introduire votre demande parce que vous auriez dû « réfléchir si je ne voulais plus rentrer dans mon pays », d'autant plus au vu de l'état de santé de votre mère.En effet, rappelons qu

par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 26 avril 2021, inscrit sous le numéro 46001, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunalToujours le

Ils avancent que même si cette installation paraissait nécessaire, le système d’évacuation des eaux dévaloriserait les terrains par lesquels il passe, de sorte que, dans un cas idéal et afin de trouver un arrangement, le maître d’ouvrage de la canalisation devrait en tout état de cause offrir une compensation aux propriétaires des terrains concernés.En se

habituelle pour les motifs d’ordre familial et le lieu de travail, pour avoir circulé, le 9 septembre 2018, (i) en présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine, (ii) en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible deIl

mars 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Finalement, Monsieur (A) décrit encore, en se référant au rapport de l’organisation « Human Rights Watch », intitulé « Sudan Events of 2020 », la situation générale régnant au Soudan en relevant notamment des violences intercommunautaires au Darfour et un Etat souffrant d’une économie défaillante, de tensions politiques et de manifestations populairesL’Etat,

recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de votre mandant :Il en résulte que votre mandant ne peut pas souscrire une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil.descendance d’

une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants :Il en résulte que vous ne pouvez actuellement pas souscrire une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil.luxembourgeoise

A la même date, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

A cela s’ajouterait que le prétendu montage de sociétés mis en avant par la partie étatique, dans son mémoire en réponse, resterait à l’état de simple allégation, la demanderesse relevant,Par dérogation à l’article 3, paragraphe (4), le tribunal a accès à la demande d’échange de renseignement ainsi que, le cas échéant, aux demandes de complément d’