Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il invoque encore, à cet effet, des extraits d’un rapport d’Amnesty International de 2019, intitulé « Algeria 2019 », de Human

Considérant par ailleurs que plusieurs autorités compétentes d'autres États membres ont invité les autorités sanitaires du Grand-Duché de remédier à cette situation ;Enfin, la société ... fait état d’une atteinte au principe de confiance légitime, en estimant qu’elle aurait légitimement pu s’attendre à une explication de la part du ministre sur les raisons

Le 14 janvier 2019, les autorités françaises demandèrent aux autorités luxembourgeoises de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Notons dans ce contexte que vous ne faites pas état dans votre entretien d’un acte qui vous aurait exposé à une atteinte grave telle que définie ci-dessus.pour soutenir le fait qu’au vu de son état de santé, elle n’aurait pas pu se protéger ni fuir lesdites violences.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

Luxembourg du fait de leur séparation géographique résultant de l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois ou de l’interdiction d’entrer sur ledit territoire, ne saurait en tout état de cause prospérer dans le cadre du présent recours, qui vise exclusivement la mesure de placement en rétention.2 Le moyen sous analyse est dès lors à rejeter pourIl

Il y avait des balles perdues », il est légitime qu'un Etat déploie ses agents de sureté afin de rétablir l'ordre dans sa capitale.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2005 et 2007 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce

A l’appui de leur requête en obtention d’un sursis à exécution, les requérants soutiennent que l’affaire ne serait pas en état d’être plaidée et décidée à brève échéance, que l’exécution immédiate des décisions déférées risquerait de leur causer un préjudice grave etLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 avril 2018 (n° 37927 du rôle) ayant statué sur le recours des consortsPar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2018, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 23 avril

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 avril 2018 (n° 37927 du rôle) ayant statué sur le recours des consortsVu l’accord des mandataires des parties tendant à la production d’un mémoire supplémentaire appelé à contenir le dernier état de leurs conclusions synthétiques et l’avis de la Cour

Notons dans ce contexte que vous seriez resté au Yémen encore plusieurs mois après l'accident de voiture sans faire état d'un quelconque fait concret envers votre personne et queLors de votre retour au Yémen en 2018, à part le fait d'avoir reconnu les prétendus membres d'Al-Qaida sur un marché et l'attaque sur la maison de votre oncle dans laquelle vous vous

Pour étayer ses dires au sujet de la situation des droits de l'Homme au Bahreïn, elle fait état de deux articles de presse intitulés « Respect des droits de l'Homme au Royaume de Bahreïn », publié le 10 décembre 2019 et « Bahreïn : les autorités recourent à l'exécution pourL’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Or, à défaut du moindre

original de sa requête d’appel et communiquée par le greffe à l’Etat, n’a pas été complète, les pages verso de la minute n’y étant pas reproduites.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.En effet, l’oncle, motivé en ses méfaits par le refus de la mère de l’appelant de l’épouser, constitue une personne privée sans lien avec l’Etat et le

Ils voulaient faire leur état [un des Etats membres dans lesquels vous avez séjourné.Pour ce qui est de l’incident qui aurait eu lieu à l’endroit où vous auriez logé à ..., vous faites état d’une lutte entre le clan de Misrata et les pro-Kadhafi, les premiers, voulant prendre le contrôle de la ville, n’auraient pas accepté que des personnes de ... logent

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.reprises à de telles manifestations, il n’a pas fait état, hormis une référence vague à des bagarres au cours de ces manifestations avec des militants du parti APR, à un incident concret qui serait suffisamment grave pour pouvoir être qualifié de persécution en raison de ses opinions

Notons qu'un pays peut être qualifié de pays d'origine sûr uniquement lorsqu'il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu'il s'agit d'un Etat de droit qui respecte les droits de l'Homme.Il convient ainsi de noter que « La Constitution du pays définit le Bénin comme un État laïc qui interdit la discrimination religieuse.L’Etat conclut à la

Pour ce qui est des projets concrets que Monsieur ... déclare avoir eu avec la partie du terrain classée en zone constructible, le Fonds du logement relève que si dans son recours, Monsieur ... avait exposé vouloir réaliser un projet de construction d’une maison unifamiliale destinée à être habitée par lui, dans sa réplique, il aurait fait état d’un projet d

Les demandeurs se réfèrent encore à un arrêt du tribunal administratif suisse du 22 novembre 2005 en matière de droit de préemption, de même qu’aux travaux préparatoires à la base de la loi du 22 octobre 2008 et plus particulièrement à l’avis du Conseil d’Etat du 27 novembre 2007.Ce serait à tort que ceux-ci font état d’une distinction temporelle entre la

Par courrier du 22 mai 2019, le litismandataire des consorts ... reprocha au ministre d’avoir « bloqué » l’affiliation de Madame ... auprès de la Caisse nationale de santé et ce plus particulièrement au regard de son état de grossesse.Pour des raisons de sécurité, Monsieur ... et sa famille auraient, en outre, été placés sous la protection de l’Etat albanais

Il releva ensuite que même si les faits à la base de la demande de protection internationale de Monsieur ... seraient à considérer comme actes de persécution, ils émaneraient de personnes privées sans lien avec l’Etat de sorte qu’ils pourraient être considérés comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève qu’en cas de défaut dea) l’