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automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.étranger vers le pays dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, déclare les recours en réformation non justifiés et en déboute en ce qui concerne la demande de reconnaissance du statut de réfugié, les déclare cependant justifiés en ce qui concerne le statut de la protection subsidiaire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il résulte de vos déclarations que vous auriez débuté votre carrière militaire en 1995 et vous auriez été affecté au régiment de la sécurité présidentielle (RSP) tout de suite après votre formation de base.Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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demandeur de protection internationale débouté qui s’est maintenu sur le territoire nonobstant l’obligation de quitter le territoire, et qui fixera notamment le pays de renvoi et le délai pour quitter le pays, que ces dispositions pourront, le cas échéant, être invoquées utilement à l’appui d’un recours dirigé contre la décision d’éloignement.au fond, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 septembre 2010 (n° 26528 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2009 portant refus de leur demande de protection internationale et de leurL’appel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Il résulte de vos déclarations à l'agent ministériel que, après avoir été débouté de votre demande en Allemagne, vous auriez continué à y séjourner clandestinement en vivant chez votre épouse ou chez des membres de votre famille.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 octobre 2010 (n° 26919 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 avril 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 octobre 2010 (no 26321 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 octobre 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 septembre 2010 (n° 26920 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 avril 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 29 septembre 2010, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 septembre 2010 (n° 26776 du rôle) l'ayant débouté de sa demande de réformation d’une décision du ministre du Travail et de l'Immigration du 19 février 2010, ayant rejeté sa demande de protection internationale, et d'annulation de l'ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Par jugement du 18 août 2010, le tribunal administratif les débouta de leur recours.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 18 août 2010, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27174.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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