Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le dit non fondé et en déboute,

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Le 4 juillet 2005, Madame ... introduisit encore une demande en tant que « demandeur d’asile débouté, originaire du Kosovo, appartenant à la minorité ethnique Bosniaque » afin d’obtenir le statut de tolérance.Il s’ajoute à cela que le tribunal ne saurait partager les considérations de la demanderesse quant aux « discriminations, pressions et menaces »

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

jugement rendu à la date du 8 mars 2006 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté les actuels appelants de leur recours en réformation d’une décision de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 août 2005 par rapport à une demande en obtention

Par jugement rendu le 13 mars 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, après avoir déclaré irrecevable le recours subsidiaire en annulation, a débouté Mme XXX XXX-XXX de son recours principal tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 août 2005le

tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 8 mars 2006 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et débouté les actuels appelants de leur recours en réformation d’unele dit

Suite à un recours introduit par XXX XXX et par jugement rendu à la date du 26 janvier 2006, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a débouté la requérante de son recours en annulation de la décision du 6 décembre 2004 rendue par le ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Par jugement rendu à la date du 20 mars 2006, le tribunal administratif a déclaré le recours initial d‘XXX XXX irrecevable et l’a déboutée de son recours en réformation de la décisionle dit non fondé et en déboute,

Le tribunal a déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté les requérants de leur recours en réformation pour ne pas avoir fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 13 avril 2006, dit l’appel en

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 22 février 2006, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

a reçu le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié dans la mesure où les décisions ministérielles déférées ont refusé de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et en a débouté;débouté.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 22 février 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le délégué du Gouvernement pour sa part estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, laisse les frais à charge du demandeur.