Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et que si elle prononçait une condamnation, les condamnés seraient relâchés après un bref laps de temps.condamne les demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous n'auriez pas voulu payer, mais un tribunal vous aurait par la suite condamné à payer cette amende.serbe, ils seraient condamnés à subir toutes sortes de maltraitances, persécutions et violences morales et physiques dans leur pays d’origine sans pouvoir se réclamer utilement de la protection des autorités kosovares en raison de leur appartenance à un

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle du 11 juillet 2013, Monsieur ... fut condamné à six mois de prison avec sursis pour conduite d’une voiture sans permis valable et acquisition d’un faux permis de conduire relevant de la compétence d’une autorité publique étrangère, le tribunal ayant encore

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, du chef de tentative de vol commise à l’aide d’effraction, l’appel introduit par Monsieuravait été condamné pour « vols, armes prohibées » à une peine d’emprisonnement de 15 mois dont l’exécution avait débuté le 13 novembre 2014 pour se terminer le 6 février 2016.

condamne le demandeur aux frais.

desdites sources, d’une part, que ces dernières années, le gouvernement albanais a soutenu la communauté LGBTI et a condamné toute atteinte commise à leur encontre, les personnes faisant partie de la communauté LGBTI ayant pu exprimer leur appartenance sexuelle publiquement lors d’une parade « gay pride » en 2014 soutenue par le gouvernement albanais, et, d

Cela serait d’autant plus vrai à la lumière du passé de la victime de l’attentat en l’espèce qui serait l’auteur de deux meurtres et d’un vol à main armée pour lesquels il aurait été condamné à 11 années de prison en 1997 et 1999, alors qu’il se serait déjà retrouvé encondamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

même si au bout d’un tel procès, il devait être jugé coupable du meurtre de sa cousine, le fait d’être condamné pour une infraction pénale ne saurait s’analyser en une atteinte grave au sens de la loi.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Il résulte d’un acte d’écrou du 31 janvier 2017 délivré par le Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ... fut condamné par un jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 décembre 2016 à une peine privative de liberté de 24 mois dont 12 mois d’emprisonnement ferme, la fin de peine ayant été prévue pour