Décisions des juridictions administ. depuis leur création

suivant les dispositions du point c) de l’article 28, ensemble le paragraphe 2 de l’article 29 de la loi du 5 mai 2006.Le ministre ajouta finalement que le 11 février 2012 une nouvelle loi sur le service militaireLe ministre retint par ailleurs que les faits invoqués à l’appui de la demande ne constitueraient pas des atteintes graves au sens de l’article 37

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Le 11 juillet 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 2

Le même jour, les consorts...furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 29 juillet 2015, envoyée par lettre recommandée du 30 juillet 2015, le ministre de l’Immigration

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la «

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 3 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et des articles 18, paragraphe 1b) et 25, paragraphe 2, duPar arrêté

Numéro 36408C du rôle Inscrit le 11 juin 2015Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36408C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2015 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née leLe tribunal releva ensuite que toutes les violences,

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier daté au 11 avril 2014 et envoyé par télécopie du 14 avril 2014 dans lequel vous sollicitez « à titre principal une demande d'autorisation de séjour pour motifs humanitaires sur base de l'article 78(3) de la loi du 29 août 2008 et à titre subsidiaire une demande de prolongation de leur sursis à l'éloignement

Le ministre motiva sa décision par la considération que la Serbie devrait être considérée comme pays sûr au sens de l’article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 et du règlement grand-ducal modifié du 2§ décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens duprédit article, le ministre ayant encore ajouté qu’en date du 1er mars 2012 la République de

Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 31(1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Le même jour, les époux ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 31 juillet 2015, expédiée par lettre recommandée

Ouganda), de nationalité ougandaise, demeurant actuellement à L-9554 Wiltz, 11, rue du Pont, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2014 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement ;Par un courrier de son mandataire du 18 décembre 2014, Monsieur ... sollicita un report à l’éloignement sur

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 20 mai 2015 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de votre mandant conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

Vous précisez avoir continué à publier « plein d'articles » (p. 4/5 du rapport d'entretien de Monsieur) et que vous auriez reçu beaucoup de menaces par des personnes que vous soupçonneriez faire partie de la « mafia ».En plus, « la police collabore avec la mafia » (p. 5/11) et vous seriez persuadé que vosmembre du parti du front démocratique et « député,

de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er, paragraphe (1) du règlement grand-ducal

Madame ... fit l’objet d’un entretien aux mêmes fins en date du 11 juin 2015.Madame ..., ainsi que leur fils..., dénommés ci-après « les consorts ...», qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Kosovo ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.La décision du ministre est

Le recours contentieux relatif à cette décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2013 (n° 32452 du rôle), confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 février 2014 (n° 33801C du rôle).Le 24 avril 2014, Monsieur ... sollicita l’obtention d’un report à l’éloignement sur base de l’article 125bis de la loi