Décisions des juridictions administ. depuis leur création

encore qu’un certain nombre d’aires énumérées au prédit arrêté ministériel, faisant partie du projet d’aménagement général, doivent rester classées zone verte au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 29 septembre 1999, notifiée le 11 octobre 1999, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que contre une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 12 novembre 1999, notifiée le 18

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 septembre 1999, notifiée le 11 octobre 1999, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique et d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par ledit ministre le 17 novembre

Conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif n’est compétent pour connaître comme juge du fond que des recours en réformation dont les lois spéciales lui attribuent connaissance.L’article 38 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection

Au vu de ce qui précède, je suis amené à faire application de l’article 1.D’après l’article 7, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, chaque partie n’est autorisée à déposer que deux mémoires, y compris la requête introductive d’instance.Le demandeur reproche au ministre de la Justice de l

N° 11580 du rôle Inscrit le 11 octobre 1999Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11580 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 1999 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...fut engagée « comme employée de bureau à l’administration de la Chambre des

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités relatif à l’année 1993, émis le 11 juillet 1996 par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes1993,

Audience publique du 11 mai 2000 ===========================Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives conformément à son

tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice rendues en dates des 11 mars et 29 juin 1998, la première refusant à Monsieur MURIC l’autorisation d’entrée et de séjour au Luxembourg, et, la deuxième, confirmant, sur recours gracieux, la décision initiale ;MURIC, tendant à l’obtention d’un sursis à l’exécution des décisions précitées des

Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 22 octobre 1999, le ministre de la Justice informa Monsieur MUSLIU, par lettre du 4 novembre 1999, notifiée le 11 novembre 1999, que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants :Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit conformément à l’article 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux en fait de contravention de voirie, de constructions et plantations le long des routes prévoyant un recours de pleine juridiction en la matière.Aux termes de l’article 4 de la

Par acte notarié du 11 novembre 1998, la société IMMOLINE S.à r.l., acquit de la part de l’administration communale de ... une troisième parcelle de terrain contiguë aux terrains précités, inscrite au cadastre de la commune de ..., section A de ..., sous le n° 1399/3283, d’une contenance de 70 centiares.Le 11 décembre 1998, le bourgmestre de la commune de ..

Requête de la société civile immobilière PINTO et PINTO S.C.I. en désignation d’un commissaire spécial (article 84 de la loi du 7 novembre 1996)Par courriers des 5 et 20 juillet et 11 août 1999, adressés par le litismandataire de la société civile immobilière PINTO et PINTO au litismandataire de la commune d’Esch-sur-Alzette, ladite société a prié la “

N° 11657 du rôle Inscrit le 11 novembre 1999Vu la requête, inscrite sous le numéro 11657 du rôle, déposée le 11 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d

Comme votre mandante a demandé le divorce, son conjoint ne remplit plus les conditions de séjour au Luxembourg, alors qu’il ne dispose pas des moyens d’existence personnels suffisants pour permettre son séjour à Luxembourg, tels que prévus à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972.Le 11 mai 1999, Monsieur BADANI fut convoqué devant la commission consultative

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Yann BADEN au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 1999 ;Or, conformément à l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté du 15 octobre 1968 et à l’article 88 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des

Vu le mémoire en réplique déposé au nom du demandeur le 11 octobre 1999 ;A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il serait arrivé en 1995 en Belgique en tant que réfugié originaire du Kosovo, qu’en date du 11 octobre 1997, il a épousé MadameLe demandeur estime que le ministre lui aurait refusé à tort la délivrance d’un permis de travail, au

la directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988, ni celles de l’article 19, (1), c) et (2) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d’établissement, ainsi que b) de la décision confirmative du 15 juillet 1999 prise par ledit ministre, suite à un recours gracieux du 8 juin 1999;de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours;Vu le jugement de la deuxième

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours ;Vu le jugement de la deuxième