Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 11 janvier 2005, notifiée le 19 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ordonna à l’encontre de Monsieur ... une mesure de rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig en attendant son éloignement.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du JeanPaul Reiter à la date du 11 janvier 2005.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier

statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 11 juin 2004.L’appelant reproche à l’autorité ministérielle d’avoir basé sa décision sur l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demandeMême si la décision ministérielle

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 11 janvier 2005.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe aux demandeurs d’asile

actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 20 avril 2004, confirmée sur recours gracieux par décision du 11 juin 2004, portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, le recours en annulation ayant été déclaré irrecevable.L’article 1er, section A,2. de la Convention

dispositions concernant les reculs sur les limites, conformément à l’article 2.3.5.-2du règlement des bâtisses.Pour tous renseignements supplémentaires, notre service technique (Tel. 34 11 34 54) se tiendra à votre disposition.limites, conformément à l’article 2.3.5.-2- du règlement des bâtisses, ciaprès « Rb ».Par la présente, nous avons le regret de vous

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 août 2004 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et de celle confirmative intervenue sur recours gracieux du même ministre du 11 octobre 2004 ;Par décision du 11 octobre 2004, le ministre des Affaires

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 par Maître Jean MEDERNACH pour compte de la Ville de Luxembourg ;Vu la notification de ce mémoire en duplique par voie de télécopie adressée au mandataire de Madame ... ainsi qu’au mandataire de la société ... s.à r.l. en date du 11 février 2005 ;Vu le mémoire en duplique

Monsieur... adressa au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative une réclamation datée du 21 novembre 2003 contre cette note, ainsi que contre son incorporation dans son dossier personnel sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé « le statutL'

Monsieur ... adressa au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative une réclamation datée du 21 novembre 2003 contre cette note, ainsi que contre son incorporation dans son dossier personnel sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé « le statut

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de toutEn

ainsi que pour autant que de besoin contre la décision initiale du même bourgmestre du 11 septembre 2003 ;Cette façon de faire est contraire aux prescriptions de l'article 14.2 du règlement sur les bâtisses qui dispose clairement et sans équivoque que «dans les marges de reculement imposées antérieure et latérales, l'aménagement de places de stationnement

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juinL’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 précitée prévoyant un recours au fond en la matière, le tribunal est compétent pour connaître des deux recours en réformation.La partie défenderesse société anonyme XXX s.a., ci-après « la société XXX », soulève l’irrecevabilité des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 décembre 2003 portant refus de lui accorder l’autorisation d’ester en justice au nom de la Ville de Luxembourg sur base des dispositions de l’article 85 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ainsi que de la décision implicite de refus du ministre de l’

Considérant que par courrier adressé en date du 11 mai 2004 au bourgmestre de la commune de Koerich, les époux ... et ... ont déclaré réintroduire leur demande telle que soumise le 2 mai 1997 ayant pour objet l’obtention d’une autorisation de construire portant sur une maison unifamiliale à implanter sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de

Que par décision du 5 juin 2003, le ministre de l’Environnement a accordé une autorisation afférente sous les conditions y plus amplement émargées, le tout conformément aux dispositions de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, applicable à l’époque ;Que sur demande orale introduite auprès du

Après avoir réexaminé le dossier et après avoir constaté la non-conformité de la construction avec le règlement des bâtisses actuellement en vigueur dans la commune, je regrette de ne pas pouvoir vous délivrer une autorisation définitive pour la construction d'une maison à appartements, étant donné que le projet est en contradiction avec les articles 2.32A l

qui a été approuvé le 11 avril 2003 prévoit un accès routier de la rueL’inobservation des règles de procédure, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsde sorte que conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’adopté

chef par la loi du 31 mai 1999 sur la police et l’inspection générale de la police, en son article 25, alinéa 4.notification de la nouvelle décision rendue sur réclamation par le ministre de l’Intérieur en date du 15 juillet 2004, ceci conformément aux dispositions de l’article 13 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant