Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par acte notarié du 11 novembre 1998, la société IMMOLINE S.à r.l., acquit de la part de l’administration communale de ... une troisième parcelle de terrain contiguë aux terrains précités, inscrite au cadastre de la commune de ..., section A de ..., sous le n° 1399/3283, d’une contenance de 70 centiares.Le 11 décembre 1998, le bourgmestre de la commune de ..

Requête de la société civile immobilière PINTO et PINTO S.C.I. en désignation d’un commissaire spécial (article 84 de la loi du 7 novembre 1996)Par courriers des 5 et 20 juillet et 11 août 1999, adressés par le litismandataire de la société civile immobilière PINTO et PINTO au litismandataire de la commune d’Esch-sur-Alzette, ladite société a prié la “

N° 11657 du rôle Inscrit le 11 novembre 1999Vu la requête, inscrite sous le numéro 11657 du rôle, déposée le 11 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Yann BADEN au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 1999 ;Or, conformément à l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté du 15 octobre 1968 et à l’article 88 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des

Vu le mémoire en réplique déposé au nom du demandeur le 11 octobre 1999 ;A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il serait arrivé en 1995 en Belgique en tant que réfugié originaire du Kosovo, qu’en date du 11 octobre 1997, il a épousé MadameLe demandeur estime que le ministre lui aurait refusé à tort la délivrance d’un permis de travail, au

la directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988, ni celles de l’article 19, (1), c) et (2) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d’établissement, ainsi que b) de la décision confirmative du 15 juillet 1999 prise par ledit ministre, suite à un recours gracieux du 8 juin 1999;de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours;Vu le jugement de la deuxième

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours ;Vu le jugement de la deuxième

implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes suite à une contestation introduite par Monsieur MOLITOR le 24 octobre 1994 contre une décision de refus d’octroi d’un sursis à exécution du préposé du bureau d’imposition Luxembourg IV, datant du 11 octobre 1994, suite à son silence prolongé de plus de trois mois à la suite de l

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge du fond en la matière, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.L’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin

rapatrié au Brésil en date du 11 juillet 1999, actuellement sans adresse connue, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 1er juillet 1999, lui refusant l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg;Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution

Le délégué du gouvernement fait valoir que l’arrêté de refus d’entrée et de séjour est basé sur l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Il convient de prime abord de préciser que le rôle du juge administratif, en présence d’un recours en annulation, consiste à vérifier le caractère légal et réel des

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’ils entendaient maintenir leur recours;Vu le jugement de la

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de ... du 11 juin 1998 par laquelle Monsieur X., demeurant à L-Par décision du collège échevinal de la commune de ... du 11 juin 1998, Monsieur X., demeurant à l’époque à L-Cette prise de position de la part des époux WEBER eut lieu

Madame REDZOVIC fut entendue en date du 11 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de Sanem du 11 juin 1998 par laquelle Monsieur X., demeurant à L-Par décision du collège échevinal de la commune de Sanem du 11 juin 1998, Monsieur X., demeurant à l’époque à L-Cette prise de position de la part des époux KLEIN eut lieu

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle les demandeurs ont été invités à indiquer au tribunal s’ils entendaient maintenir leur recours;Vu le jugement de la

Force est de constater que l’article 97 (2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif précise que « les réclamations (...) actuellement pendantes devant le directeur de l’Administration des Contributions directes peuvent être considérées après un écoulement de six mois après la mise en vigueur de la

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge de fond en matière de demandes d’asile déclarées infondées, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.